Moteur de recherche

Charges – Répartition – Elément d’équipement – Ascenseur – Accès au 7e étage en passant par un escalier situé à l’intérieur d’un lot depuis le 6e étage – Utilité objective

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 nov. 2017)

Présente une utilité pour des locaux situés au 7e étage l’ascenseur accessible au niveau du 6e étage dès lors que le copropriétaire concerné est propriétaire d’un duplex lui permettant d’accéder à ses locaux du 7e étage par un escalier intérieur.

Parties communes – Définition – Combles – Clause du règlement de copropriété soumettant leur annexion par le copropriétaire du dessous à une approbation de l’assemblée générale – Qualification comme partie commune – Mezzanine – Création – Autorisation de l’assemblée générale

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 oct. 2017)

1 – Si aux termes du règlement de copropriété les copropriétaires du 6e étage pourront annexer le volume des combles situé au-dessus de leur lot il est stipulé qu’une telle possibilité est soumise à une approbation de l’assemblée générale. Il…

Scission – Refus de l’assemblée – Recours – Caractère abusif du refus – Conséquences (1re espèce : CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015 / 2e espèce : TGI Nanterre, 8e Chambre, 23 novembre 2017)

CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015

Parties privatives – Modalités de jouissance – Décision de remettre la télécommande d’ouverture du portail d’accès aux seuls copropriétaires de parking ou de garage – Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des autres co-propriétaires – Nullité

(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)

Dès lors qu’aux termes du règlement de copropriété la voie d’accès, le portail d’entrée de l’ensemble immobilier et les voies de circulation constituent des parties communes et qu’en fait les bâtiments d’habitation se trouvent à une centaine de mètres de…

Scission – Refus de l’assemblée – Recours – Caractère abusif du refus – Conséquences (1re espèce : CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015 / 2e espèce : TGI Nanterre, 8e Chambre, 23 novembre 2017)

(TGI Nanterre, 8è Ch., 23 nov. 2017)

1re espèce : Doit être annulé, pour abus de majorité, le refus opposé par l’assemblée générale à la demande de retrait de certains lots dès lors que l’intérêt collectif invoqué à l’appui de la décision de refus représente seulement celui…

Réception de l’ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Paiement de la quasi totalité du marché – Caractère suffisant

(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2016)

Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d’appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché, retient, par…