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31 articles dans le n° 531
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Vices cachésN° 531 Mai 2019
Vente immobilière – Vice caché – Travaux partiels – Connaissance par le vendeur de l’existence du vice – Bénéfice de la clause de non garantie (non)
(Cass. civ. 3è, 27 avr. 2017)
Dès lors que le vendeur a connaissance de la réalisation de travaux même partiels affectant le bien vendu, il doit en avertir l’acquéreur – sans avoir à apprécier de l’intérêt de communiquer cette information au regard de l’ampleur ou du…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Erreur/DolN° 531 Mai 2019
Vente immobilière – Dol – Action en réparation – Préjudice réparable – Moins-value – Perte de chance – Préjudice certain (non) -Lien direct (non)
(Cass. civ. 3è, 23 fév. 2017)
Les acquéreurs qui agissent en annulation pour dol ne peuvent être indemnisés que pour une perte de chance de ne pas contracter, ou de contracter à de meilleures conditions et non pour la prise en charge du coût de réparations…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › VEFAN° 531 Mai 2019
Vente immobilière – Vente en l’état futur d’achèvement – Nullité du contrat de réservation – Sort du contrat définitif
(Cass. civ. 3è, 27 avr. 2017)
Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 15 mars 2016), que M. et Mme Y..., démarchés à leur domicile par la société O.…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Obligation de déllivranceN° 531 Mai 2019
Vente immobilière – Perte de surface – Réparation
(Cass. civ. 3è, 18 mai 2017)
La restitution à laquelle un vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente compte tenu d’une erreur de surface du bien vendu ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Répétition de l’indu
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors que postérieurement à la décision de fixation de l’indemnité d’éviction les locataires ne s’étaient pas réinstallés,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 531 Mai 2019
Bail – Obligations des parties – Absence d’obligation du bailleur de garantir la commercialité du centre commercial
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2019)
Sauf convention contraire, le bailleur n’est pas tenu de garantir la commercialité de la galerie marchande.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 531 Mai 2019
Bail – Cession – Garantie solidaire du cédant
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2019)
L’article L. 145-16-2 du Code de commerce, qui prévoit, en cas de cession du bail, de limiter à trois années la durée de l’engagement solidaire du cédant au bénéfice du bailleur, est d’ordre public. Toutefois, cette disposition n’est pas d’application…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement bail – Paiement des indemnités accessoires (oui) – Absence de réinstallation (oui) – Recevabilité de la demande en restitution (oui) – Autorité de la chose jugée (non)
(Cass. civ. 3è, 26 sept. 2001)
“Attendu que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; qu’il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Cumul des méthodes (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Colmar, 1re chambre civile, section A, 27 mars 2019)
“La SARL LES BOUTIQUES DE ... explique que son éviction entraînera la disparition de la marque de prêt-à-porter de luxe Cléone, implantée depuis 1989 au rez de chaussée de la Maison Kammerzell classée monument historique depuis 1929, située au pied…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 531 Mai 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Librairie-papeterie – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification de la clause Destination (non) – Plafonnement (oui)
(Juge des loyers commerciaux du TGI de Paris, 22 mars 2019)
“Sur la modification des facteurs locaux de commercialité La Société du Louvre-Lafayette ne peut valablement reprocher à la Librairie Delamain de ne pas avoir exercé les activités permises par la clause de destination du bail pour profiter de l’évolution de…