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21 articles dans le n° 534
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 534 Août-septembre 2019
Commentaire du décret du 27 juin 2019 comportant notamment modification du décret du 17 mars 1967
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 porte “diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes de l’immeuble”. Les premières s’insèrent dans le décret du 17 mars 1967 dont plusieurs dispo- sitions…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 534 Août-septembre 2019
La vérification de la solvabilité du locataire par l’agent immobilier
L’agent immobilier chargé de la gestion d’un bien ou d’un mandat de location doit rechercher un locataire pour le compte du bailleur. Les tribunaux ont reconnu à sa charge non seulement des obligations relatives à la recherche du locataire elle-même,…
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Etudes et commentaires Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 534 Août-septembre 2019
Préemption et expropriation – Chronique de jurisprudence 2018
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Respect du droit de propriété et droit de préemption destiné au maintien dans les lieux des locataires À côté du droit de préemption urbain institué par le Code de l’urbanisme, l’article 10 de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 534 Août-septembre 2019
Résiliation – Dommages et intérêts – Temps nécessaire à la relocation
(Cass, civ. 3è, 20 juin 2019)
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation. Des dommages et intérêts sont dus en cas d’abus, mais les juges doivent caractériser l’abus…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 534 Août-septembre 2019
Bail – Destination – Obligation de délivrance du bailleur
(Cass. civ. 3è, 4 juil. 2019)
Sauf stipulations expresses contraires, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité qu’exige l’exercice de l’activité du preneur même si elle est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement destinés, dès lors…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 534 Août-septembre 2019
Bail – Fixation de loyer – Intérêts
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019)
Les intérêts dus sur les compléments de loyer courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 534 Août-septembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail (non) – Pertes de chance (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Bordeaux, chambre des expropriations, 15 mai 2019)
“Dès lors que le loyer est déplafonné, le bailleur peut en principe librement fixer le loyer et il n’existerait plus de différence entre le loyer qui pourrait être fixé au renouvellement du bail et la valeur locative. C’est pourquoi, la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 534 Août-septembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Concession automobile et réparations – Perte de fonds (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation au-delà du délaissement des locaux (oui)
(CA Grenoble, chambre commerciale, 11 avril 2019)
“Attendu que selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; Que contrairement à ce que soutient l’appelante, ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 534 Août-septembre 2019
Loyer – Renouvellement – Destination de galerie de tableaux, encadrement, marchand de tableaux – Modification de la destination contractuelle par adjonction d’activités (oui) – Nécessité de rechercher l’existence d’une incidence favorable sur l’activité (non) – Caractère notable (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 26 juin 2019)
“La Cour rappelle que les motifs de déplafonnement invoqués par le bailleur doivent être intervenus au cours du bail expiré. Lorsque le preneur a modifié la destination contractuelle des lieux par l’adjonction d’activités, le bailleur peut s’en prévaloir comme motif…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 534 Août-septembre 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Activité de stockage à destination des particuliers ou des professionnels et vente de produits, services et matériels annexes à cette activité – Monovalence (non) – Modification notable des caractéristiques des locaux (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 juillet 2019)
“• Sur la monovalence des locaux La Cour renvoie à la motivation détaillée du jugement entrepris qu’elle adopte. • Sur la modification de l’assiette du bail (...) La Cour rappelle qu’un changement d’affectation peut justifier un déplafonnement du loyer. Il…