Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
16 articles dans le n° 545
Page 1 sur 2
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 545 Août-septembre 2020
Pratique et abaissement des majorités
“La démocratie, c’est deux loups et un agneau votant sur ce qu’il y aura au dîner”Benjamin Franklin (?) Le contrat ne peut en principe être modifié qu’avec l’accord de l’ensemble des contractants. Certes, toute décision des contractants ne modifie pas…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 545 Août-septembre 2020
Les principales dispositions du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 relatif à la copropriété
Le décret du 2 juillet 2020 a pour objet de définir et préciser certaines modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi du 10 juillet 1965 par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 545 Août-septembre 2020
Le loyer plancher dans le bail commercial
Le loyer initial du bail commercial est fixé librement entre les parties. Il reflétera en général la valeur locative de marché des locaux lors de la mise en location des locaux commerciaux, encore que des aménagements contractuels peuvent influer sur…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 545 Août-septembre 2020
Sous-location – Fixation du loyer – Procédure sur mémoire
(Cass. civ. 3e, 9 juillet 2020)
Une demande de réajustement du loyer en raison d’une sous-location doit faire l’objet d’un mémoire préalable.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 545 Août-septembre 2020
Bail commercial – Loyers – Exigibilité – Bonne foi – Crise du Covid-19
(TGI Paris, 10 juillet 2020)
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative notamment à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire du Covid-19, n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité du loyer, mais uniquement l’exercice d’un certain nombre de voies…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 545 Août-septembre 2020
Statut • Vente des murs • Droit de préférence du locataire
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 27 mai 2020)
Le bailleur étant tenu, dans sa notification au preneur d’indiquer le prix et les conditions de vente qui l’engagent, la vente se faisant à ce prix, le bailleur pouvait entamer des démarches aux fins de commercialisation de son bien afin…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 545 Août-septembre 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Magasin de chaussures – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoire
(CA Bordeaux, 4e Ch. civile, 2 juillet 2020)
“Son montant [indemnité principale] diffère selon que le fonds de commerce a disparu ou qu’il a pu être transféré. Dans le premier cas, l’indemnité est égale à la valeur du fonds de commerce ; dans le second, elle est égale…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 545 Août-septembre 2020
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Repentir – Exercice fautif (non)
(Cass. civ. 3e, 9 juillet 2020)
“Le 6 octobre 2011, la société bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a offert à la société locataire le paiement d’une indemnité d’éviction. En l’absence d’accord entre les parties, la société Royal Food Store a assigné la société…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 545 Août-septembre 2020
Action en justice – Prescription – Point de départ – Action en responsabilité du syndicat contre le syndic
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 12 février 2020)
Le point de départ de l’action en responsabilité du syndicat contre son ancien syndic en raison du paiement indu effectué à une entreprise se situe le jour où le caractère indu du paiement a été établi en justice.
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 545 Août-septembre 2020
Action en justice – Action tendant à la suppression de travaux impliquant une appropriation de parties communes – Action réelle – Prescription de 30 ans
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 29 janvier 2020)
Le fait de recouvrir une courette commune de plaques ondulées translucides en matériaux synthétiques posées sur des tasseaux de bois fixés dans les murs communs et celui de poser une chape et un carrelage sur le sol de ladite courette…