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16 articles dans le n° 545
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 545 Août-septembre 2020
Assemblée générale – 1 - Date de la réunion – Clause du règlement de copropriété prévoyant la tenue de l’assemblée en juillet réputée non écrite – 2 - Représentation des copropriétaires – Pouvoirs – Absence d’obligation de notifier les pouvoirs donnés lors d’une assemblée avec le procès-verbal
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 10 avril 2019)
1 - Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle l’assemblée générale annuelle doit se tenir dans le courant du mois de juillet, une telle disposition étant contraire à l’article 14-1 de la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 545 Août-septembre 2020
Charges – Obligation à la dette – Mutation d’un lot – Défaut de notification au syndic – Syndicat fondé à demander à l’acquéreur le paiement des charges échues antérieurement à la mutation
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 15 janvier 2020)
Doit être condamné au paiement des charges échues antérieurement à la notification de son acte d’acquisition le copropriétaire qui échoue à démontrer qu’il s’est vu refuser le droit de participer aux assemblées générales tenues avant ladite notification.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 545 Août-septembre 2020
Syndic - Responsabilité – Travaux votés par l’assemblée générale – Dépassement de leur montant
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 29 janvier 2020)
1 - Engage sa responsabilité vis-à-vis du syndicat le syndic qui, faisant exécuter les travaux votés par l’assemblée générale, a dépassé le montant voté par l’assemblée en l’absence de nouvelle décision de celle-ci. 2 - Le syndic ne saurait prétendre…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 545 Août-septembre 2020
Syndic – Honoraires sur travaux – Absence de résolution séparée – Honoraires non dus
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 29 janvier 2020)
1 - Engage sa responsabilité vis-à-vis du syndicat le syndic qui, faisant exécuter les travaux votés par l’assemblée générale, a dépassé le montant voté par l’assemblée en l’absence de nouvelle décision de celle-ci. 2 - Le syndic ne saurait prétendre…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 545 Août-septembre 2020
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Création d’une ouverture entre deux immeubles contigus – Privatisation de l’ouverture – Inapplication de l’article 25 – Irrecevabilité de la demande d’autorisation judiciaire
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 24 juin 2020)
Est irrecevable la demande d’autorisation judiciaire de travaux impliquant l’ouverture de murs séparatifs communs pour créer un passage vers l’immeuble voisin, de tels travaux ayant pour résultat de parvenir à une privation des ouvertures pratiquées et de faire perdre à…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 545 Août-septembre 2020
Architecte – Entrepreneur – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Action en garantie décennale – Forclusion – Inopposabilité – Définition de la faute dolosive
(Cass. civ., 12 juillet 2018)
Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise…