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15 articles dans le n° 550
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 550 Février 2021
Mesures relatives aux loyers et charges afférents aux locaux professionnels ou commerciaux (Covid-19)
À la suite du décret n° 2020-1527 du 14 octobre 2020 ayant déclaré l’état d’urgence sanitaire “à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République” à raison de l’épidémie de Covid-19, une loi…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 550 Février 2021
VEFA et copropriété
L’édification d’un immeuble, dont les composantes sont réparties en lots vendus à divers acquéreurs, impose d’articuler deux corps de règles ayant des finalités bien différentes : d’un côté, les dispositions régissant les ventes d’immeubles à construire et, d’un autre côté,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 550 Février 2021
Les nouveaux rôles et pouvoirs du conseil syndical
Le conseil syndical s’est vu confier de nouvelles attributions par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (1).Son rôle s’en trouve éminemment renforcé.Le conseil syndical n’était initialement doté que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 550 Février 2021
Bail – Obligations des parties – Réparations locatives
(Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021)
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 550 Février 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Compensation – Dettes connexes
(Cass. civ. 3e, 7 janv. 2021)
Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l’une d’entre elle ne réunit pas les conditions de liquidité et d’exigibilité.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 550 Février 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Clinique – Locaux monovalents (oui) – Méthode dite métrique (oui) – Abattement (non) – Moyenne des éléments de référence (oui)
(CA Nîmes, 4e Ch. com., 13 janvier 2021)
“Le bail porte en l’espèce sur des locaux monovalents et les parties s’accordent sur le bien-fondé de l’utilisation de la méthode métrique. Dès lors que le local est monovalent, le loyer doit être fixé à la valeur locative, indépendamment des…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 550 Février 2021
Action en justice – Prescription – Point de départ
(Cass. civ. 3e, 17 sept. 2020)
L’action d’une SCI ayant réalisé un ensemble immobilier devant comprendre à l’origine 5 bâtiments contre le syndicat des copropriétaires pour solliciter la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts en raison de l’impossibilité de construire le 5e bâtiment…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 550 Février 2021
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire
(Cass. civ. 3e, 6 fév. 2020)
L’exécution de décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’est pas définitivement prononcée ne peut être constitutive d’un trouble manifestement illicite.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 550 Février 2021
Association syndicale – Assemblée générale – Convocation – Nécessaire respect des règles statutaires de convocation
(Cass. civ. 3e, 1er octobre 2020)
Doit être cassé pour violation de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 l’arrêt qui valide l’assemblée générale d’une association syndicale libre dont les convocations ont été déposées dans…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 550 Février 2021
Parties privatives – Affectation – Changement – Conformité à la destination de l’immeuble – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la résolution d’une assemblée générale refusant le changement d’affectation d’un lot et fait droit aux demandes de remise en état formées par le syndicat des copropriétaires sans rechercher, comme cela…