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17 articles dans le n° 554
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 554 Juin 2021
Charges – Répartition – Ascenseur – Charges d’ascenseur réparties en parts égales entre les copropriétaires – Clause de répartition non écrite – Ascenseur s’arrêtant à mi-étage – Coefficient applicable au 1er étage
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021)
1 – Est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents. 2 – Dès lors que l’ascenseur s’arrête à mi-étage c’est un coefficient de 0,80 qui sera retenu…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 554 Juin 2021
Charges – Répartition – Charges spéciales – Parties communes spéciales – Définition
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
Les parties communes spéciales sont exclusivement affectées aux copropriétaires dont elles sont la propriété.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 554 Juin 2021
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Consistance des lieux vendus – Preuve que la superficie réelle des lieux vendus est inférieure de plus d’1/20 à celle exprimée dans l’acte de vente non rapporté par l’acquéreur
(Cass. civ. 3e, 4 mars 2021)
Est mal fondée la demande en réduction de prix formée par l’acquéreur si celui-ci ne rapporte pas la preuve que la superficie réelle des lieux était inférieure de plus d’1/20 à celle exprimée dans l’acte de vente.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 554 Juin 2021
Parties privatives – Destination – Usage exclusif d’habitation – Interdiction d’exercice d’une profession libérale
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021)
Dès lors que selon le règlement de copropriété “les appartements pourront être habités bourgeoisement et à charge d’en jouir en bon père de famille et personnes de bonnes vies et mœurs” l’utilisation du verbe “pourront” ne remet pas en cause…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 554 Juin 2021
Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de convocation de l’assemblée générale – Préjudice moral du syndicat – Absence de préjudice financier
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021)
Le syndic qui, ayant procédé de sa propre initiative, à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, n’a pas convoqué immédiatement d’assemblée générale et s’est limité à faire des points d’information lors des assemblées ultérieures sans qu’aucune résolution…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Avance de fondsN° 554 Juin 2021
Syndic – Syndic de fait – Avance de fonds au syndicat par une société exerçant en fait la fonction de syndic – Demande de remboursement des avances non fondée
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
Une société qui s’est comportée en syndic de fait d’une copropriété est mal fondée à demander à cette dernière le remboursement des avances par elle effectués.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 554 Juin 2021
Marché à forfait – Article 1793 du Code civil – Norme Afnor NF P 03.001 – Domaines respectifs
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
Dans un marché à forfait, les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartés, dès lors que prévalent sur la norme Afnor NF P 03.001 les dispositions de l’article 1793 du Code civil sur l’impossibilité pour…