Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
19 articles dans le n° 555
Page 2 sur 2
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 555 Juillet 2021
Assemblée générale – Convocation – Article 8 du décret du 17 mars 1967 – Nécessité d’une mise en demeure préalable
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
Lorsque, en application de l’article 8 du décret du 17 mars 1967, une demande de convocation de l’assemblée générale a été notifiée au syndic soit par le conseil syndical, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 555 Juillet 2021
Charges – Recouvrement – État daté – Vente par adjudication d’un lot
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
L’imputation du coût de l’état daté au copropriétaire concerné n’est pas applicable en cas de vente par adjudication d’un lot de copropriété.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 555 Juillet 2021
Parties privatives – Destination – Règlement de copropriété – Clause restrictive concernant les activités commerciales autorisées – Commerce de luxe seul autorisé – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
La clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle “seul un commerce de luxe sera autorisé” dans les locaux à destination commerciale n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble lequel ne comprend pas et n’a jamais compris de…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 555 Juillet 2021
Parties privatives – Troubles de jouissance – Pose d’étais – Calcul du préjudice subi
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 février 2021)
La pose d’étais dans un appartement, rendue nécessaire en raison du risque résultant de travaux irrégulièrement entrepris à l’étage supérieur, est de nature à entraîner un trouble de jouissance dont le copropriétaire concerné est fondé à demander réparation.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 555 Juillet 2021
Parties privatives – Usage – Transformation d’un local commercial en lieu de prière – Troubles de jouissance et atteinte à la tranquillité de l’immeuble – Restitution des locaux à leur usage commercial
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
1 - Le point de départ du délai de 10 ans pour l’exercice des actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 doit être fixé à la date à laquelle les copropriétaires ont eu connaissance de…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 555 Juillet 2021
Syndicat – Responsabilité – Troubles de voisinage
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 janv. 2021)
Un syndicat des copropriétaires est responsable, tant en application de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384) que de la théorie des troubles de voisinage, du préjudice causé à un locataire en raison de travaux lourds de désamiantage qui…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 555 Juillet 2021
Syndicat – Responsabilité – Destruction d’une construction irrégulière – Nécessité d’une autorisation judiciaire
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2021)
Le syndicat ne peut, sans y avoir préalablement été autorisé par une décision judiciaire, procéder à la démolition d’un chalet servant de bureau de vente maintenu par contravention sur les parties communes.
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 555 Juillet 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Chaise élévatrice – Atteinte aux droits des autres copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
Doit être rejetée la demande d’autorisation judiciaire d’installer une chaise élévatrice dans la cage d’escalier d’un immeuble, une telle installation portant atteinte à la sécurité des personnes dès lors que l’accès réduit ne permettrait pas l’accès des pompiers ou l’évacuation…
-
Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 555 Juillet 2021
Contrat de construction de maison individuelle – Assurance dommages-ouvrage – Garantie de livraison délivrée aux acquéreurs – Désordres survenus avant réception de l’ouvrage – Point de départ du délai de deux ans d’exercice de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise
(Cass. civ. 3e, 13 février 2020)
Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance et selon l’article L. 242-1 du même Code, l’assurance dommages-ouvrage prend effet, avant…