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15 articles dans le n° 565
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 565 Juin 2022
Charges – Répartition – Modification – Retard d’application – Responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l’égard d’un copropriétaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
Un copropriétaire acquiert en mars 2015 deux lots dans une copropriété dans laquelle la répartition des charges a été modifiée lors d’une assemblée générale de juillet 2006, soit près de 9 ans plus tôt. Cette modification liée au changement de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 565 Juin 2022
Règlement de copropriété – Modificatif – Opposabilité (oui) – Limitation d’exploitation – Usage de bars restaurants – Atteinte à la destination (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 avril 2022)
Un copropriétaire acquiert en octobre 2001 deux lots dans l’immeuble en copropriété, situé 23 rue de la Roquette à Paris, 11e. Le lot 39 est à usage de boutique et arrière-boutique. En octobre 2015, il donne à bail ce lot…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Installation sur le toit d’une station d’un réseau de téléphonie mobileN° 565 Juin 2022
Parties communes – Location de la toiture – Pose d’un équipement de radiocommunication – Partie commune spéciale (non) – Répartition des loyers – Faute du syndic – Responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Dans un immeuble en copropriété composé de deux bâtiments, la toiture- terrasse du bâtiment A est louée à un opérateur de radiocommunications. Le syndic commet une faute en ne répartissant les produits exceptionnels de location de la toiture-terrasse, qu’entre les…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 565 Juin 2022
Lots – Division – Interdiction – Clause réputée non écrite (non) – Destination de l’immeuble
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Dans un immeuble à destination principale d’habitation à caractère essen- tiellement résidentiel et familial, la clause du règlement de copropriété qui interdit de subdiviser un appartement n’est pas une clause réputée non écrite.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 565 Juin 2022
Partie privative – Désordres – Décès du propriétaire – Succession non réclamée – Administrateur provisoire – Responsabilités
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Le propriétaire d’un appartement décède sans que personne ne soit informé de sa disparition. La propriétaire du restaurant situé immédiatement au-dessous subit des désordres liés à des dégâts des eaux. Le syndicat des copropriétaires prend des mesures conservatoires et, parallèlement…