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16 articles dans le n° 579
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 579 Octobre 2023
Les charges récupérables en baux d’habitation
La loi du 6 juillet 1989 impose aux parties de se référer au décret n° 87-713 du 26 août 1987 (1) afin de déterminer les charges récupérables,dont le bailleur pourra exiger le remboursement de la part de son locataire. L’application de ce décret nourrit un contentieux fourni. Sur les 10 dernières années, ce sont plus de 200 décisions rendues en Cours d’appel et Cour de cassation qui sont encore venues préciser larépartition des charges entre le bailleur et le locataire sur la base du décret de 1987. On présentera ici une sélection des principalesdécisions de cette dernière décennie, qui influencent à la fois le régime de la récupérabilité des charges (I) et le caractère récupérable des charges (II). I - RÉGIME DE…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 579 Octobre 2023
Le droit au bail, un préjudice virtuel ou réel
La quatrième table ronde du colloque organisé le 9 juin 2023 au Sénat, par la CEICE (Compagnie des experts en immobi- lier commercial et d’entreprise près la cour d’Appel de Paris) et l’AADPC (Association des avocats du droit de la…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 579 Octobre 2023
Surélévation et lutte contre l’artificialisation des terres
L’Agence nationale pour l’information et le logement (ANIL) vient de publier, en collaboration avec l’Ordre des architectes, un guide destiné aux collectivités territoriales rappelant les derniers apports de la loi Climat et résilience (“La surélévation : outil de rénovation globale…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 579 Octobre 2023
Résidences de tourisme et résiliation triennale
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2023)
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale. Cette interdiction n’est pas applicable aux baux renouvelés.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 579 Octobre 2023
Bail commercial – Obligations des parties – Clause de transfert des charges et travaux sur le preneur
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
La clause du bail selon laquelle un locataire s’est engagé à se conformer à tous textes en vigueur ou à venir concernant les règles relatives aux établissements recevant du public et à supporter le coût de la mise en conformité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 579 Octobre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Hôtel – Méthode de valorisation – Indemnités annexes
(CA Chambéry, Chambre civile, 1re section, 20 juin 2023)
“Par ailleurs, ainsi que l’ont retenu les premiers juges par une motivation pertinente que la Cour adopte, il est usuel d’utiliser plusieurs méthodes pour déterminer la valeur du fonds de commerce et de l’indemnité d’éviction afin de croiser le maximum…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 579 Octobre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2014 – Titre exécutoire (oui) – Lissage (non)
(CA d’Aix-en-Provence, 1re et 2e Chambres réunies, 14 septembre 2023)
“Le fait pour la troisième Chambre civile de la Cour de cassation d’avoir jugé dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-21-651) que la compétence du juge des loyers lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 579 Octobre 2023
Loyer – Renouvellement – Notification du mémoire à une adresse erronée (oui) – Irrégularité de forme (oui) – Existence d’un grief (oui) – Recevabilite des demandes des bailleurs (non)
(CA Dijon, 2e Chambre civile, 7 septembre 2023)
“Or, en l’espèce, le preneur prétend que le mémoire notifié au cabinet de son conseil ne lui a pas été transmis et aucune des pièces produites par les appelants ne démontre que la SNC Pharmacie Centrale a bien reçu le…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 579 Octobre 2023
Action individuelle – Contestation d’assemblée générale – Qualité à agir – Crédit-preneur (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 28 juin 2023)
Cette décision juge irrecevable la contestation de plusieurs résolutions d’assemblée générale par le crédit-preneur de plusieurs lots de copropriété. Elle n’est pas surprenante en ce qu’elle ne reconnaît pas au crédit-preneur le droit de contester une assemblée générale, droit réservé…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 579 Octobre 2023
Action individuelle – Exercice du droit à la prise pour véhicule électrique – Notification incomplète de la demande au syndic – Motif sérieux et légitime – Irrecevabilité de la demande du copropriétaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 28 juin 2023)
Deux copropriétaires détenant deux places de stationnement ont saisi le tribunal judiciaire d’Evry pour faire valoir leur “droit à la prise” qui résulte des dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions prévoient que le syndicat des…