Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
16 articles dans le n° 579
Page 2 sur 2
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 579 Octobre 2023
Parties communes – Vente – Chose d’autrui – Ignorance de l’acquéreur – Risque d’éviction (non) – Nullité (non)
(Cass. civ. 3e, 14 sep-tembre 2023)
Dans une copropriété familiale, une copropriétaire réalise en 2008 des travaux qui ont pour conséquence l’annexion de parties communes sans autorisation. Lors de l’assemblée générale du 11 janvier 2015, la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 579 Octobre 2023
Parties communes – Vente – Nullité de la vente – Dol – Point de départ de la prescription – Prescription de l’action (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 28 juin 2023)
La cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny qui a débouté le syndicat des copropriétaires ainsi que deux copropriétaires de la fin de non-recevoir tirée de la prescription…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 579 Octobre 2023
Parties privatives – Destination – Atteinte – Location meublée de courte durée – Cessation de toute activité commerciale – Troubles de voisinage
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 31 mai 2023)
Dans un immeuble en copropriété, une société copropriétaire acquiert un appartement en duplex situé aux 1er et 2e étages de l’immeuble. Cette société obtient de l’assemblée générale le vote de l’affectation de son lot en local d’habitation. Ultérieurement l’assemblée générale…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 579 Octobre 2023
Syndic – Responsabilité – Prescription (non) – Défaut d’information – Faute de gestion – établissement de comptes inexacts – Travaux non autorisés
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 avril 2023)
Dans cet immeuble en copropriété trois sociétés de syndic se sont succédées. Le syndicat des copropriétaires a pu mettre en évidence plusieurs fautes de gestion à l’encontre du deuxième syndic, désigné du 22 juin 2010 au 26 juin 2014, dont…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 579 Octobre 2023
Syndicat – Responsabilité – Refus de travaux d’isolation phonique – Information insuffisante de l’assemblée – Travaux touchant la structure de l’immeuble – Refus abusif (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
Une SCI copropriétaire donne à bail en 2009 des locaux à une société Studio Bande Originale pour une activité de studio d’enregistrement et répétitions. Après avoir réalisé des travaux de réhabilitation dans son local la société Studio Bande Originale constate…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 579 Octobre 2023
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Autorisation de l’assemblée générale – Contestation – Information suffisante des copropriétaires – Atteinte aux droits d’un copropriétaire (non) – Annulation (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 17 mai 2023)
La Cour d’appel confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de Paris du 30 janvier 2020 qui a rejeté la contestation d’une décision d’assemblée générale autorisant des travaux de mise en sécurité des salles de vente de…