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13 articles dans le n° 581
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 581 Décembre 2023
Charges – Répartition – Règlement de copropriété – Modification – Sentence arbitrale
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 25 octobre 2023)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments le règlement de copropriété a été établi en 1967 alors que le second bâtiment n’était pas encore édifié. Le projet y était décrit. Après un premier permis de construire déposé pour l’édification du…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › MutationN° 581 Décembre 2023
Lot – Mutation – Opposition formée par le syndic – Nature des créances – Créances liquides et exigibles
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023)
La Cour de cassation rappelle les conditions de validité de l’opposition for- mée par le syndic sur le prix de vente d’un lot de copropriété afin de régler les créances du syndicat des copropriétaires à l’égard du vendeur. L’arrêt de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 581 Décembre 2023
Parties communes – Atteinte – Action en justice du syndicat des copropriétaires – Restitution de l’accès aux parties communes – Abus de majorité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 27 septembre 2023)
Dans un immeuble en copropriété l’accès à la “cour commune du fond” était condamné au profit d’une seule copropriétaire qui en détenait la clef. Cette situation de fait existait depuis longtemps. Lors de l’assemblée générale du 8 novembre 2007 le…