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27 articles dans le n° 585
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Etudes et commentaires Profession immobilièreN° 585 Avril 2024
Le portage salarial des négociateurs immobiliers
I - ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS DE PORTAGE De nombreuses sociétés de portage salarial proposent aux agents immobiliers de porter leurs négociateurs immobiliers, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux, et publient à ce sujet sur leurs sites Internet, des offres de…
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Etudes et commentaires Préemption et expropriationN° 585 Avril 2024
Chronique de jurisprudence 2022
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Bien grevé d’un bail à construction Un bail à construction est défini par l’article L. 251-1 du Code de la construction et de l’habitation comme “le bail par lequel le preneur s’engage, à titre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 585 Avril 2024
Droit de préférence du locataire et droit transitoire (Bail – Obligations des parties)
(Cass. Civ., 3e Ch., 29 février 2024)
Le droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux à usage commercial ou artisanal dont il est locataire ne s’applique qu’aux ventes conclues après le 18 décembre 2014.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 585 Avril 2024
Est-il possible de concilier un congé avec un refus de renouvellement et une mise en demeure du preneur d’avoir à faire cesser l’infraction avant l’expiration d’un délai d’un mois ?
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
En cas d’infraction aux clauses et conditions du bail, la mise en demeure d’avoir à faire cesser l’infraction prévue par l’article L. 145-17 du Code de commerce et le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 585 Avril 2024
Quid de l’incidence favorable des facteurs locaux de commercialité ?
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
L’évolution notable des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée au cours du bail expiré, ni avant, ni après. Elle ne permet d’écarter la règle du plafonnement du loyer renouvelé et de le fixer à la valeur locative uniquement si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 585 Avril 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Villa en exploitation hôtelière – Préjudice (oui) – Indemnités accessoires (non) – Indemnités de dépossession (oui)
(CA Bordeaux, 4e Ch. Com., 10 janvier 2024)
“Au visa de ce texte (L. 145-14 du C. com), la société Open Sud Gestion demande que soit évaluée son indemnité d’éviction par application de la méthode dit “hôtelière” avec un coefficient 3, soit 3 fois le chiffre d’affaires annuel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 585 Avril 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Montpellier, 5e Ch. Civ., 12 mars 2024)
“Ainsi, l’indemnité doit être calculée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, c’est-à-dire à la date de l’arrêt lorsque le locataire est encore dans les lieux (c. cass. com. 4 janvier 1961). Dans le même sens,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 585 Avril 2024
Loyer – Renouvellement au 27 octobre 2021 – Article R. 145-35 du Code de commerce (oui) – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Caractère notable (non)
(CA Riom, Ch. com., 20 mars 2024)
“Ainsi que l’a rappelé le premier juge, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et son décret d’application du 3 novembre 2014, ont interdit de mettre à la charge du locataire les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 585 Avril 2024
Parties communes – Définition – Parties communes générales – Escalier principal – Délivrance sous astreinte du badge et du code d’accès
(Cass. civ. 3e, 8 février 2024)
Après avoir relevé que l’escalier principal était une partie commune générale, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris pour avoir refusé au copropriétaire du rez-de-chaussée la communication du badge et du code d’accès à celui-ci. La Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 585 Avril 2024
Syndic – Responsabilité délictuelle – Négligence – Préjudices financier et de jouissance – Indifférence du quitus donné au syndic
(Cass. civ. 3e, 29 février 2024)
La Cour de cassation, par cet arrêt publié au Bulletin, rejette le pourvoi formé par le syndic condamné par la Cour d’appel à indemniser les préjudices financier et de jouissance subis par une copropriétaire. Par sa négligence, le syndic n’a…