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18 articles dans le n° 596
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 596 Avril 2025
Lots – Superficie – Mesurage Carrez – Erreur invoquée – Responsabilité quasi délictuelle du diagnostiqueur – Faute (non)
CA Paris, Pôle 4, Chambre 8, 19 février 2025, RG n° 22/10396
En 2011 M. [F] acquiert un appartement dans un immeuble en copropriété au prix de 424 000 €. Le diagnostic établi alors fait état d’une surface Carrez de 57,03 m2. Quelques années plus tard, en vue de la vente de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 596 Avril 2025
Syndic – Honoraires – Annulation de son mandat – Restitution des honoraires – Charges – Comptes de l’exercice – Comptes du syndicat approuvés – Recevabilité de la contestation des comptes individuels du copropriétaires
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 104 FS-B,pourvoi n° 23-14.697
Deux moyens de cassation sont soulevés par Madame [V] copropriétaire, qui avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, d’une part en resti- tution de certaines sommes débitées de son compte de charges pour les années 2018 à 2021,…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 596 Avril 2025
Travaux – Travaux privatifs – Refus d’installation d’une borne de recharge électrique – Convention avec un prestataire – Motifs sérieux et légitimes (oui) – Responsabilité du syndicat des copropriétaires (non)
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 112, pourvoi n° 23-18.236
Le copropriétaire d’un emplacement de parking souhaite installer sur sa place de stationnement privative une borne pour recharge de véhicules électriques. Il assigne à cet effet le syndicat des copropriétaires afin qu’il soit condamné à régulariser une convention avec un…
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Jurisprudences Divers › Propriété › ServitudeN° 596 Avril 2025
Propriété – Servitude – Destination du père de famille – Preuve que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire (non) – Bien propre et bien commun – Servitude par destination du père de famille (non)
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 103 FS-B,pourvoi n° 23-10.658
En 1992 Monsieur [I] et Madame [Y] ont reçu chacun de leurs parents la nue- propriété de plusieurs parcelles. Madame [Y] et sa fille Madame [A] bénéfi- ciaire d’une donation de la part de sa mère, revendiquent le droit de…
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Jurisprudences Divers › Propriété › ServitudeN° 596 Avril 2025
Propriété – Servitude – Servitude par destination du père de famille – Date du dernier acte par lequel s’est opérée la séparation des deux héritages
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-12.385
Des époux propriétaires ont consenti par acte du 31 décembre 1983, une donation-partage au profit de leur fils et leur fille, attribuant à chacun la pro- priété d’une maison. Les héritiers de leur fille ont introduit à l’encontre de leur…
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Jurisprudences Construction › Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 596 Avril 2025
Construction – Garantie décennale – élément d’équipement – Article 1792-7 du Code civil – Vocation exclusivement professionnelle
Cass. civ. 3e, 6 mars 2025, arrêt n° 119 FS-B, pourvoi n° 23-20.018
Un séparateur d’hydrocarbures, installé dans une station de lavage de véhi- cules, constitue un élément d’équipement à vocation exclusivement profes- sionnelle, dès lors que sa fonction unique est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle “dans” l’ouvrage. Cet arrêt ravira les…
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Jurisprudences Construction › Construction - Travaux › VEFAN° 596 Avril 2025
Construction – VEFA – Non-conformités apparentes – Forclusion annale – Responsabilité contractuelle de droit commun (exclusion)
Cass. civ. 3e, 13 février 2025, arrêt n° 85 FS-B,pourvoi n° 23-15.846
Un arrêt qui apporte une clarification bienvenue sur le régime de la garantie des non-conformités apparentes. Leur indemnisation relève exclusivement de la garantie aménagée à l’article 1642-1 du Code civil, sans qu’il soit possible de contourner la forclusion d’un an…
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Réponses ministérielles AssainissementN° 596 Avril 2025
Assainissement non collectif
1640 – Mme Laurence Robert-Dehault attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur l’application des articles L. 1331-1-1 et L. 1331-8 du Code de la santé publique (CSP), concernant l’assainissement non collectif, qui est contrôlé par les communes ou leurs…