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Assemblée générale – Décision – Usage des parties privatives – Habitation – Retour à l’usage initial en débarras – Prescription (non) – Sécurité en cas d’incendie – Conservation de l’immeuble – Abus (non)

Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-19.387

Dans un immeuble en copropriété comprenant 5 étages et un 6e étage lambrissé, l’assemblée générale a voté en 2017 une résolution interdisant l’usage à titre d’habitation des débarras privatifs du 6e étage en raison des risques pour la sécurité des…

Résidences services – Subrogation de l’exploitant dans les droits des copropriétaires – Dommage ayant leur origine dans les parties communes – Action en justice du syndicat – Qualité à agir du syndicat

Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-19.544, n° 23-19.545

Un ensemble immobilier à destination touristique est créé en 2009, les appar- tements construits sont vendus en l’état futur d’achèvement, un syndicat de copropriétaires est constitué pour chaque immeuble construit. 7 syndicats de copropriétaires, d’une part, se plaignant de désordres…

Syndic – Responsabilité – Responsabilité pénale – Action civile du syndicat des copropriétaires – Préjudice moral – Frais d’expertise – Dommage directement causé par l’infraction (non)

Cass. crim. 30 avril 2025, n° 23-85.184

Monsieur et Madame [Y] syndics de copropriété ont été condamnés par la cour d’appel de Paris pour, notamment, abus de confiance aggravé, escroquerie, abus de biens sociaux... la Cour de cassation saisie d’un pourvoi par le couple de syndics a…

Propriété – Propriété collective – Indivision forcée – Construction sans autorisation – Remise en état

Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 24-15.027

Monsieur [H] acquiert en 1975 une maison desservie par un chemin sur lequel il détient la moitié indivise. En 2015 une SCI acquiert une parcelle de terrain ainsi que le quart indivis dudit chemin. En 2015 également les époux [X]…

60 ans de départage jurisprudentiel entre action collective du syndicat et actions individuelles des copropriétaires

En droit de la copropriété, rien n’est jamais simple(1); on peut même dire que tout est com- pliqué et, comme les avocats le savent bien, la réglementation est tellement pointilliste que si un copropriétaire veut poursuivre l’annulation d’une résolution d’assemblée…