Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
28 articles dans le n° 601
Page 2 sur 3
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente › Condition suspensiveN° 601 Octobre 2025
Promesse de vente – Avenant par acte authentique – Force probatoire – Défaillance de la Condition suspensive
Cass. civ. 3e, 16 janvier 2025, n° 23-15.133
“Réponse de la Cour 7. La Cour d’appel, devant laquelle le promettant se prévalait, subsidiairement, de la date de réitération prévue par l’acte authentique du 11 août 2017, a retenu, par une décision motivée, sans relever d’office un moyen qui…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Diagnostics › Perte de chanceN° 601 Octobre 2025
Vente immobilière – Diagnostic d’assainissement erroné – Perte de chance (non) – Préjudice certain pour l’acquéreur
Cass. civ 3e, 20 mars 2025, n° 23-18.472
Sur le premier moyen du pourvoi principal Énoncé du moyen 6. Le syndicat mixte fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à Mme [Z] une somme de 10 000 euros à titre de dommages- intérêts, alors “que, s’agissant…
-
Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 601 Octobre 2025
Modification des facteurs locaux de commercialité et déplafonnement du loyer en renouvellement
Cass. Civ .3e, 18 septembre 2025, n° 24-13.288
La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence…
-
Jurisprudences Bail Commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 601 Octobre 2025
Bail commercial – Manquement du bailleur – Exception d’inexécution – Paiement des loyers
Cass. civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 23-24.005
LA COUR “[...] Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3e, 3 juin 2021, pourvoi n° 19-18.489), la société Le Bourgeon (la bailleresse) a, pour une…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 601 Octobre 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel / Habitation – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Chambéry, Ch. 1, 2 septembre 2025, RG 22/01637
“L’article L. 145-14 du Code de commerce dispose “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145‐17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 601 Octobre 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2025 – Preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Preuve d’une modification notable de la destination des lieux (non) – Désignation d’un expert (non)
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 30 juillet 2025, RG 25/01433
“Sur le déplafonnement du loyer du bail renouvelé en raison de l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité. (...) En vertu des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyerN° 601 Octobre 2025
Loyer – Compétence territoriale – Article R. 145-23 du Code de commerce – Article 48 du Code de procédure civile – Ordre public (oui)
Ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Meaux, 30 juillet 2025, RG 25/00302
“Il sera relevé que la clause attributive de juridiction stipulée dans le bail au profit de la présente juridiction doit être regardée comme réputée non écrite et comme n’ayant pas vocation à s’appliquer au présent litige, le caractère d’ordre public…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 601 Octobre 2025
Charges – Recouvrement – Retard de paiement – Mauvaise foi (non) – Préjudice du syndicat (non) – Dommages et intérêts dus par le copropriétaire (non)
Cass. civ. 3e, 4 septembre 2025, n° 23–23.329
Cette décision de la Haute Juridiction est l’occasion de faire le point sur les conditions d’allocation de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires en raison du retard de paiement de charges de l’un d’entre eux. Au visa de l’article…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communesN° 601 Octobre 2025
Parties communes – Occupation sans autorisation du syndicat des copropriétaires – Trouble manifestement illicite – Compétence du juge des référés – Restitution et remise en état
Cass. civ. 3e, 4 septembre 2025, n° 23-18.845
Une société copropriétaire (ci-après La Société) acquiert en 2017 plusieurs lots au quatrième étage du bâtiment D d’un immeuble. À l’occasion de travaux, La Société procède à l’annexion de diverses parties communes et réalise des travaux affectant les parties communes…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 601 Octobre 2025
Parties privatives – Usage – Infiltrations – Responsabilité du copropriétaire voisin – Départ des locataires – Délai de réalisation des travaux – Indemnisation pour perte de chance de louer l’appartement
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 18 juin 2025, RG n° 22/01 833
Dans un immeuble en copropriété Madame [Y] est propriétaire d’un appartement au troisième étage loué depuis le 25 août 2012. La SCI Phylaos (ci-après La SCI) est propriétaire au quatrième étage d’un appartement à l’origine de plusieurs dégât des eaux…