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17 articles dans le n° 602
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Etudes et commentaires Copropriété › ASLN° 602 Novembre 2025
Les associations syndicales libres de gestion des ensembles immobiliers
Les associations syndicales libres (ASL) sont des associations qui regroupent des propriétaires et qui ont pour objet de gérer et d'entretenir des biens et ouvrages d'intérêt commun. Issues de la loi de 21 juin 1865, les ASL ont fait l’objet…
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Etudes et commentaires Propriété › Biens indivisN° 602 Novembre 2025
L’indemnité d’occupation du bien indivis
Confrontée au silence du Code Napoléon quant aux modalités d’usage du bien indivis par les indivisaires, la jurisprudence ancienne avait érigé en principe le droit pour chacun d’eux de jouir et d’user de la chose commune sans dépendre du consentement…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Aléa judiciaireN° 602 Novembre 2025
L’aléa judiciaire en droit des baux commerciaux : constat et perspectives
Certains clients sont surpris qu’on leur tienne le langage suivant : “Monsieur, j’ai étudié votre dossier, compilé la doctrine, épuisé la jurisprudence et il est démontré que vous avez totalement raison. Toutefois, je suis bien incapable de vous dire ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 602 Novembre 2025
Domaine d’application de la limitation des augmentations à 10 % l’an en cas de déplafonnement
Cass. Civ, 3e, 16 octobre 2025,n° 23-23.834
La limitation des augmentations de loyer à 10 % l’an en cas de déplafonnement en renouvellement ne s’applique pas aux baux de 9 ans qui se sont poursuivis, par l’effet de la tacite prolongation, pendant plus de 12 ans.
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 602 Novembre 2025
Bail commercial – Résiliation – Déchéance du droit à l’indemnité d’éviction – Respect du formalisme de l’article L. 145-17 I, 1er du Code de commerce
CA Paris, P. 5, Ch. 3, 25 septembre 2025, n° 22/12272
À la suite d’un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, il n’y a pas lieu, en cas de manquements du preneur à ses obligations, de prononcer la résiliation du bail “résiduel” dès lors qu’un…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 602 Novembre 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Activité dans le domaine de la communication et de la bureautique – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, P.5, Ch. 3, 4 septembre 2025, 2025, RG 22/16594
“Il est par ailleurs usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bailN° 602 Novembre 2025
Renouvellement de bail – Restaurant – Expertise article R. 145-30 (non) – Défaillance dans la charge de la preuve (article 146 du CPC)
Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 30 juillet 2025, RG 24/06271
“Constate le principe du renouvellement du contrat de bail commercial... Constate l’absence de preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré ayant une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par la SAS (locataire) dans…
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Jurisprudences Bail Commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 602 Novembre 2025
Loyer – Renouvellement au 19 mars 2019 – Article R. 145-35 du Code de commerce – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Caractère notable (non)
CA Rennes, Ch.5, 8 octobre 2025, RG 22/04003
“Il est constant que : - jusqu’à l’application de cette réforme législative, les parties étaient libres de fixer comme elles l’entendaient la répartition des charges et des travaux entre elles, et d’en transférer au preneur la charge finale quand bien…
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Jurisprudences Bail Commercial › LoyerN° 602 Novembre 2025
Loyer – Droit de repentir – Nullité (non) – Tardiveté (oui) – Renouvellement (non)
CA Rennes, Ch.5, 1er octobre 2025, RG 24/06443
“• Sur la nullité de l’acte de repentir (...) Si l’article L. 145-12 alinéa 4 énonce que l’acceptation du renouvellement du bail doit être faite par acte extra-judiciaire, ce qui est le cas ici, aucune disposition n’impose au bailleur de…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 602 Novembre 2025
Locataire protégé – Congé et offre de relogement – Ressources du locataire
Civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 24-12.308
Les revenus fonciers du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans à prendre en compte pour déterminer si le montant de ses ressources excède le plafond en deçà duquel le bailleur qui lui délivre un congé est tenu, en application…