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16 articles dans le n° 603
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 603 Décembre 2025
Assemblée générale – Ordre du jour – Renouvellement du mandat de syndic – Durée 12 mois dans le projet de résolution – Décision durée du mandat de syndic réduite à 5 mois – Dénaturation de la résolution – Annulation de la résolution
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-12.526
Un copropriétaire vote contre la résolution numéro 13 de l’assemblée générale de juillet 2018 qui renouvelle pour cinq mois le mandat du syndic en place alors que la résolution figurant à l’ordre du jour fixait la durée du renouvellement à…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 603 Décembre 2025
Charges – Recouvrement – Mise en demeure préalable (non) – Détail de la créance (non) – Irrecevabilité de la demande – Prescription de la demande de remboursement
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 octobre 2025, RG n° 24/12519
La Cour d’appel infirme le jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, qui a condamné un copropriétaire en application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à verser certaines…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 603 Décembre 2025
Parties privatives – Définition – Contestation – Partie commune – Prescription par le syndicat des copropriétaires – Prescription acquisitive trentenaire ou décennale (non) – Remise en état initial (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 octobre 2025, RG n° 20/02171
Dans cette espèce dont les faits sont particuliers, une copropriétaires hérite en 2014 d’un studio, lot n° 22, situé au sixième étage d’un immeuble en copropriété dans lequel, plusieurs années auparavant, la porte d’entrée a été déplacée vers l’intérieur du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 603 Décembre 2025
Parties privatives – Définition – Règlement de copropriété – Rapport de recherche de fuite – Expertise amiable – Documents techniques annexes – Abus de majorité (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 octobre 2025, RG n° 22/07172
Madame [M], propriétaire d’un appartement situé au cinquième étage, a occasionné un dégât des eaux dans les appartements situés au troisième et au quatrième étages émanant d’une canalisation de son appartement. Un débat s’instaure entre le syndic et le syndicat…
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Jurisprudences Construction › Garantie décennale › Délai de forclusionN° 603 Décembre 2025
Garantie décennale – Délai de forclusion – Prescription décennale – Interruption (non) – Reconnaissance de responsabilité postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008
Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-20.446
Le maître de l’ouvrage qui assigne le constructeur en indemnisation de ses préjudices 15 ans après la réception des travaux, est forclos alors même que le constructeur a reconnu sa responsabilité en intervenant sur l’ouvrage moins de 10 ans après…
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Jurisprudences Construction › Responsabilité du constructeur › Garantie décennaleN° 603 Décembre 2025
Contrat d’entreprise – Responsabilité des constructeurs – Garantie décennale – Toiture avec panneaux photovoltaïques intégrés – éléments d’équipement – Fonction exclusivement professionnelle – Article 1792-7 du Code civil
Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 23-22.955
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui a retenu la garantie décennale du constructeur au titre des désordres relatifs à une installation photovoltaïque aux seuls motifs qu’elle était intégrée à la toiture par un système d’assemblage et de fixation…