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16 articles dans le n° 606
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 606 Mars 2026
Syndicat – Responsabilité – Infiltrations – Parties communes – Origine du dommage – Infiltrations – Exonération de responsabilité du syndicat (non)
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-11.742
Une SCI acquiert dans un immeuble en copropriété la loge du gardien. Ayant subi plusieurs infiltrations, elle saisit le tribunal aux fins d’indemnisation par le syndicat des copropriétaires. Par jugement rendu en dernier ressort, la SCI est déboutée de sa…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 606 Mars 2026
Syndicat – Responsabilité – Désordres en canalisations communes – Chambres du sixième étage – Évolution des modalités d’habitation – Préjudice de jouissance – Impossibilité de louer
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 14 janvier 2026,RG n° 21-15.381
Dans un immeuble en copropriété Monsieur [W] est propriétaire au sixième étage des chambres, lots n° 38 et 40. Il déplore le dysfonctionnement du réseau d’évacuation des eaux usées à son étage créant des refoulements et nuisances olfactives. Il introduit une première…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 606 Mars 2026
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Atteinte aux droits des autres copropriétaires – Appréciation des juges du fond – Autorisation judiciaire (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 14 janvier 2026, RG n° 21-19.330
Une SCI copropriétaire de lots constitués de locaux commerciaux situés dans deux immeubles en copropriété contigus, (adresse 2 et adresse 6), loués à des entités distinctes demande l’autorisation de réaliser des percements d’ouvertures entre les deux immeubles de façon à…
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Jurisprudences Divers › AFUL › StatutN° 606 Mars 2026
AFUL – Statut – Syndicat des copropriétaires membre de l’AFUL – Application des statuts – Opposabilité des décision aux copropriétaires – Convocation individuelle des copropriétaires (non)
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, n° 24-16.034
Cette décision rappelle que le fonctionnement d’une association syndicale, ici une AFUL, est régi par les dispositions de ses statuts qu’il convient de distinguer des règles applicables à un syndicat de copropriétaires lorsque que ce syndicat est membre de l’AFUL.…
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Jurisprudences Construction › Contrat d’entreprise › Délégation de paiementN° 606 Mars 2026
Contrat d’entreprise – Délégation de paiement – Etendue – Sous-traitant – Rapport avec l’entrepreneur principal – Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 – Article 1336 du Code civil
Civ. 3e, 27 novembre 2025, arrêt n° 574 FS-B, pourvoi n° 23-21.762
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir limité le paiement au sous-traitant, délégataire, par le maître de l’ouvrage délégué au montant des prestations réalisées et des travaux de reprises nécessités par l’existence de malfaçons. La Cour affirme…
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Jurisprudences Construction › Sous-Traitance › CautionnementN° 606 Mars 2026
Sous-traitance – Articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 – Cautionnement – Terme extinctif – Date d’exigibilité des sommes dues postérieure au terme
Civ. 3e, 27 novembre 2025, arrêt n° 572 FS-B, pourvoi n° 23-19.800
L’acte de cautionnement imposé à l’entrepreneur principal à l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant peut prévoir un terme extinctif à l’engagement de la caution mais n’est…