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Renouvellement – Indemnité d’éviction – Fleuriste – Perte de fonds (oui) -Rentabilité + Usages / 2 + Préjudice -Indemnités accessoires (oui) – Augmentation du seuil de précarité (oui)

Tribunal Judiciaire de Paris, 18e chambre, 2e section, 25 mars 2026, RG 20/09226

“Si le fonds n’est pas transférable, l’indemnité principale correspond à la valeur du fonds et elle est dite de remplacement et comprend la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession. Si la valeur du droit au…

Les autorisations de travaux en copropriété

La question des autorisations de travaux en copropriété est une source inépuisable de contentieux, qu’il s’agisse de travaux sur parties communes ou affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, de travaux privatifs générant des nuisances ou encore de travaux entraînant un changement…

Chronique de jurisprudence en expropriation et préemption (2eme partie : expropriation)

I - EXPROPRIATION A - Principes 1 - Limites de la présomption d’urgence en matière de contestation d’une déclaration d’utilité publique La lecture combinée des articles L. 521-1 du Code de justice administrative (régime du référé suspension), de l’article L. 123-16 du Code…

Règlement de copropriété. Etat descriptif de division contesté. État descriptif de division non établi par un géomètre expert. Incidence sur la validité du règlement de copropriété (non). Règlement de copropriété conforme à l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965. Indifférence du respect des règles d’urbanisme.

Cass. civ. 3e, 19 mars 2026, n° 24-13.829, FS-B

Dans une copropriété composée de deux chalets, un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame [B] qui ont acquis l’un des deux chalets, conteste la validité du règlement de copropriété et de son état descriptif de division au motif que le…

Parties communes -Cession d’un droit de construire -Droit de surélévation -Refus de l’assemblée générale -Remise en état des lieux -Prérogative du syndicat des copropriétaires

Cass. civ. 3e, 2 avril 2026, pourvoi n° 24-15.059, FS-B

Dans un immeuble en copropriété composé de 4 bâtiments, une SCI propriétaire du bâtiment D constitué en son entier par le lot n° 171, assorti d’une quote-part de parties communes générales et comprenant la totalité des parties communes spéciales du bâtiment…