Moteur de recherche

Le nouveau statut du bailleur privé : le dispositif Jeanbrun

Le statut de bailleur privé correspond à la situation d’un propriétaire particulier qui met un bien immobilier en location en vue d’en tirer des revenus locatifs. Le dispositif Jeanbrun est issu de la loi de finances pour 2026 (1). C’est un…

Le privilège du bailleur à l’épreuve de la procédure collective du locataire commercial

I - INTRODUCTION La procédure collective fragilise le bailleur commercial en transformant une créance de loyers sécurisée (privilège mobilier sur le fonds) en une créance soumise à la discipline collective. Le bailleur sera soumis à un régime de répartition selon…

Les modifications du statut des baux commerciaux par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

La loi de simplification de la vie économique a été adoptée le 15 avril 2026, après deux années de débats (https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/287.html). Mais sa promulgation a été retardée en raison de la saisine du Conseil Constitutionnel par certains parlementaires. Le Conseil Constitutionnel…

Panneaux photovoltaïques : guide d’installation en copropriété

Pour réduire les charges, ou pour faire face à la flambée des coûts de l’électricité, les copropriétaires peuvent être tentés de poser des panneaux photovoltaïques en toiture, surtout si celle-ci est plate et se prête sans difficulté à une telle…

Organisation frauduleuse de l’insolvabilité du locataire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-83.323

Le locataire, débiteur d’une indemnité d’occupation après résiliation judiciaire du bail, qui organise son insolvabilité, peut être poursuivi pénalement, car l’indemnité d’occupation ne saurait être considérée comme de nature contractuelle.

Bail commercial – Bien appartenant au domaine public – Nullité absolue – Prescription de l’action en nullité

Cass. civ. 3e, 21 mai 2026, n° 24-16.483

[...] Moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxièmes, quatrième et cinquième branches Énoncé du moyen 6. Le bailleur fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action en nullité du bail, d’annuler le bail, de déclarer sans objet le…

Renouvellement – Indemnité d’éviction – Garage réparations automobiles – Cessation d’activité après congé – Droit à indemnité (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (limitées)

Cour d’appel de rennes, 5e chambre, 6 mai 2026, RG 23/00863

“La société Lotissam soutient que M. [E] avait de toute façon l’intention de partir en retraite. Il est d’ailleurs constaté que ce courrier (faisant état du souhait du locataire de cesser son activité) écrit une journée avant la délivrance du…

Renouvellement – Indemnité d’éviction – Vente en gros et demi-gros – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation/précarité (oui)

Tribunal judiciaire de bobigny, 5e et 1re chambres réunies, 6 mai 2026, RG22/08329

“En l’espèce, aux termes du bail du 11 avril 2012, les locaux sont destinés à l’exploitation personnelle par le preneur d’un commerce de vente en gros et demi-gros de tous articles de confection. Les locaux loués se situent [Adresse 1] à…

Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2022 – Valeur locative (oui) – Minoration clauses exorbitantes du droit commun (oui)

Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2026, RG 23/16225

“Tout d’abord, il convient de rappeler que dans le cadre des prix couramment pratiqués voisinages (sic), il est d’usage de prendre des références qui se situent dans une zone de chalandise aux alentours de 400 mètres des locaux loués, telles…

Loyer – Renouvellement au 16 novembre 2021 – Café brasserie – Vente à emporter – Modification notable de la destination des lieux intervenue au cours de la durée du bail expiré (non) – Activité incluse (oui)

Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, RG 23/01381

“La société La Brasserie Italienne conteste aussi le motif de déplafonnement tiré de la modification de la destination du bail, soutenant que la vente à emporter, temporairement exercée, a porté sur des plats dont le temps de préparation n’était pas…