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Meublé de tourisme – Déclaration préalable – Enregistrement – Amende civile – Sanction punitive – Principes de personnalité et d’individualisation des peines – Condamnation in solidum – Article L. 324-1-1 du Code du tourisme – Location de courte durée – Changement d’usage

Cass. civ. 3e, 16 octobre 2025, F-D, n° 24-14.006

L’amende civile sanctionnant le défaut de déclaration préalable soumise à enregistrement d’un logement loué en tant que meublé de tourisme, prévue à l’article L. 324-1-1, V, du Code du tourisme, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition dont le prononcé…

Plateforme numérique – Hébergeur – Rôle actif – Directive 2000/31/CE – Article 6 LCEN – Sous-location non autorisée – Responsabilité civile – “Superhost” – Fruits civils – Droit d’accession

Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723 et n° 24-13.163

La plateforme Airbnb ne peut revendiquer la qualité d’hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004, dès lors qu’elle exerce, par un ensemble de règles contraignantes imposées aux hôtes et aux voyageurs et dont elle est en mesure de…

Facturation électronique et charges de copropriété

M. Claude Raynal attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement des charges de copropriété au regard de la généralisation de la facturation électronique, en particulier lorsque…