Moteur de recherche

Cabinet de syndic de copropriété : fusion, absorption, rachat

Depuis plusieurs années déjà, la tendance est à la concentration de sociétés exerçant l’activité de syndic de copropriété. L’origine peut en être l’absence de successeur dans les entreprises familiales, la nécessité de se regrouper avec un objectif de mutualiser des…

Préconisation n° 19 du GRECCO du 26 juin 2026 :les notifications et mises en demeure après le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…

Le recours entre les constructeurs

La responsabilité des constructeurs repose essentiellement, mais non exclusivement, sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil. En vertu de ce texte, les constructeurs sont de plein droit responsables des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou…

Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction

Cass. civ. 3e, 4 juin 2026, Pourvoi n° 24-21-573

En l’état d’une demande de paiement d’une indemnité d’éviction formée plus de deux ans après la date pour laquelle le congé avait été donné, une Cour d’appel ne peut pas déclarer irrecevable la demande de la société locataire sans rechercher,…

Bail commercial – Clauses d’indexation et d’actualisation – Paliers de loyers – Honoraires de gestion technique

Tribunal judiciaire d’Évry, 25 juin 2026, RG n°23/06500

[…] Sur les demandes au titre des clauses d’indexation et d’actualisation Lors de la conclusion d’un bail commercial les parties sont libres de fixer le prix du loyer et les modalités de son évolution. Toutefois, l’article L. 112-1 du Code monétaire et…

Renouvellement – Indemnité d’éviction – Activité lingerie bonneterie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon usage pourcentage ca – Indemnités accessoires

Tribunal judiciaire de Paris, 1re section, 7 juillet 2026, RG 24/03574, SASU [K] c./ SCI

“La proposition de cession envisagée par la société [Q] mentionnait explicitement la conclusion d’un nouveau bail. Dès lors, s’agissant d’une nouvelle convention locative, la société [K] ne peut valablement soutenir que le loyer du fonds vendu aurait nécessairement été celui…

Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Validité clause compromissoire (oui) – Compétence juge des loyers commerciaux (non)

cour d’appel de Douai, 2e chambre, 1re section, 9 juillet 2026, Aff. Société du [Adresse A1] c./ SELARL Bma Administrateurs Judiciaires – SASU CDG, RG 25/05624

“La société [Adresse 1] soulève l’incompétence du juge des loyers commerciaux opposant la clause compromissoire stipulée dans le bail qui prévoit le recours à l’arbitrage en cas de litige relatif à la fixation du loyer de renouvellement. Elle rappelle que…

Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Absence de comparution du défendeur – Rejet des demandes – Carence administration de la preuve – Recherche valeur locative (non) – Expertise (non) – Réouverture des débats – Ultra petita (oui)

Jugement juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 26 juillet 2026, Aff. SAS [D] [F] c./ SCI Société Civile Immobilière [L], RG 26/00488

“[La preneuse] soutient que la valeur locative du bail s’avérant inférieure au loyer contractuel, et en tout état de cause au loyer plafonné par application de l’article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer doit être fixé au montant…

Bail d’habitation – Logement décent – Obligation de délivrance – Obligation continue – Congé pour motif légitime et sérieux – Travaux de mise en conformité – Prescription triennale – Exécution forcée en nature

Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-16.993 (cassation partielle) ; Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-11.437 (rejet)

Ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail (n° 24-16.993). L’obligation de délivrance d’un logement…

Bail d’habitation – Congé pour reprise – Bénéficiaire de la reprise – Caractère intuitu personae – Décès du bénéficiaire – Délai de préavis – Date d’effet du congé – Transmission aux héritiers

Civ. 3e, 16 avril 2026, FS-B, n° 24-13.191 (cassation partielle)

Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise dont le bénéfice…