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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 549 Janvier 2021
Charges – Répartition – Frais de tenue d’une assemblée générale “supplémentaire” – Dépense relative à l’administration des parties communes. Répartition en proportion des valeurs relatives des parties privatives
(Cass. civ. 3e, 12 nov. 2020)
Les frais de tenue d’une assemblée générale “supplémentaire” convoquée par le syndic au cours d’une procédure diligentée par un copropriétaire à l’encontre du syndicat pour lui permettre de former une demande reconventionnelle au nom de ce dernier ne sauraient être…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 549 Janvier 2021
Syndic – Représentation du syndicat – Engagements souscrits vis-à-vis de tiers – Syndic tenu à titre personnel (non)
(Cass. civ. 3e, 22 oct. 2020)
Doit être cassé le jugement condamnant le syndic au paiement de travaux confiés à une entreprise dès lors qu’ayant constaté que le contrat n’avait pas été signé par le syndic à titre personnel mais en qualité de représentant du syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 549 Janvier 2021
1 – Syndicat – Réunion de tous les lots entre les mains d’un seul copropriétaire – Dissolution du syndicat – Survie de la personnalité morale de ce dernier pour les besoins de sa liquidation – Syndicat dissout seul responsable en application de l’article 14 des dommages causés avant sa dissolution. — 2 – Assurance multirisques du syndicat • Clause d’exclusion de garantie ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées
(Cass. civ. 3e, 12 nov. 2020)
1 – L’acquéreur de tous les lots d’un immeuble n’étant pas tenu de plein droit des obligations du syndicat dissous, dont la personnalité subsiste pour les besoins de sa liquidation, les créanciers de ce syndicat doivent le mettre en cause…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 549 Janvier 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation de l’assemblée générale nécessaire – Accord écrit d’un copropriétaire insuffisant
(Cass. civ. 3e, 19 nov. 2020)
Seule l’assemblée générale peut, en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, autoriser un ou plusieurs copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Dès lors un…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 549 Janvier 2021
Travaux – Travaux sur parties communes et affectant l’aspect extérieur aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Condition de la conformité des travaux à la destination de l’immeuble – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 22 oct. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la décision d’assemblée générale ratifiant l’exécution de travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble sans rechercher si les travaux ainsi autorisés étaient conformes à la destination de…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 548 Décembre 2020
Préconisation du GRECCO n° 10 du 20 octobre 2020. La mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 548 Décembre 2020
Le traitement juridique, fiscal et financier des murs de maisons de retraite à travers deux décisions spécifiquement motivées
I - LES DONNÉES DU PROBLÈME Les maisons de retraite sont apparues au début du XXe siècle et sont liées à l’allongement de l’espérance de vie en raison des progrès de la science médicale laquelle permet de prolonger la vie humaine…
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 548 Décembre 2020
Préemption et expropriation. Chronique de jurisprudence 2019
I - PRÉEMPTION A - Principes Délai pour contester une décision de préemption : application de la jurisprudence Czabaj Par un arrêt Czabaj (CA, Ass. 13 juillet 2019, req. n° 387763, publié au recueil), le Conseil d’État a limité à un an,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 548 Décembre 2020
Bail – Clause réputée non écrite – Droit transitoire
(Cass., civ 3e, 19 novembre 2020)
La loi du 18 juin 2014 qui a substitué à la nullité des clauses illicites leur caractère réputé non écrit est applicable aux baux en cours et l’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 548 Décembre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer du bail renouvelé – Absence de limite à la baisse du montant du loyer renouvelé
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020)
L’absence de limite à la baisse du montant du loyer renouvelé ne porte pas atteinte au droit de propriété, ni au principe d’égalité. Il n’y a pas lieu par conséquent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité…