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Jurisprudences Baux d’habitationN° 549 Janvier 2021
Résiliation du bail • Rétractation du locataire • Congé
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° T 18-19.063, F-D
La lettre par laquelle le locataire notifie au bailleur sa volonté de rétracter son engagement de louer, s’analyse comme un congé.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Changement d'usageN° 549 Janvier 2021
Changement d’usage – Art. L. 631-7 CCH
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Un local est réputé à usage d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d’une affectation de fait à cet usage…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 549 Janvier 2021
Trouble de jouissance – Préjudice moral
(Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019)
Des locataires ayant perdu un temps considérable à gérer des désordres qui auraient dû être pris en charge par le bailleur, ce dernier doit réparer leur préjudice moral.
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Jurisprudences Bail d’habitation › HLMN° 549 Janvier 2021
Logements HLM – Art. 40 Loi du 6 juillet 1989
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Un logement donné à bail ayant été acquis par une société HLM au moyen d’un prêt locatif intermédiaire, ladite société a pu faire application de la législation applicable aux logements non conventionnés, la locataire ne bénéficiant pas d’un droit de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 549 Janvier 2021
État des lieux – Procès-verbal de constat – Partage des frais
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
Il n’y a pas lieu à partage des frais d’établissement de l’état des lieux établi par huissier dès lors que le bailleur, qui avait seul mandaté l’huissier de justice, ne rapportait pas la preuve de tentatives d’effectuer l’état des lieux…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 549 Janvier 2021
Loyer manifestement sous-évalué – Application de l’article 17 c)
(Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020)
L’absence d’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence n’a pas pour effet de rendre inapplicables les dispositions de l’ancien article 17 c) qui demeurent en vigueur tant que les conditions d’application du nouvel article 17-2 ne sont pas réunies.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 549 Janvier 2021
Action en justice – Prescription – Acquisition par la possession prolongée d’un droit de jouissance privatif sur des parties communes – Enseignes
(Cass. civ. 3e, 22 oct. 2020)
Un droit de jouissance privatif sur les parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s’acquérir par usucapion ; il peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes sur les parties communes.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 549 Janvier 2021
Assemblée générale – Notifications – Autonomie des assemblées – Impossibilité de suppléer l’absence de notifications en vue d’une assemblée par les renseignements tirés d’une précédente assemblée
(Cass. civ. 3e, 12 nov. 2020)
L’absence de notification du comparatif des comptes pour 2012 et 2013 en vue d’une assemblée devant se tenir le 4 septembre 2014 n’a pas permis une information suffisante des copropriétaires, même si ces derniers avaient été destinataires des comptes de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 549 Janvier 2021
Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Résolution autorisant le syndic à faire procéder à la vente de deux lots – Caractère disproportionné
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Le copropriétaire débiteur ayant contesté les résolutions de l’assemblée générale autorisant le syndic à introduire à son encontre une procédure de saisie-immobilière en vue de la mise en vente de deux lots lui appartenant doit être cassé l’arrêt d’appel qui…
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Jurisprudences CopropriétéN° 549 Janvier 2021
Charges • Obligation à la dette • Travaux • Annulation des résolutions ayant décidé l’exécution de travaux • Approbation des comptes correspondant aux travaux • Exigibilité
Cass. civ. 3e, 22 oct. 2020, arrêt 745 F-D, pourvoi G 19-22.278
Dès lors que les travaux ont été entrepris et que les comptes correspondants ont été approuvés leur montant est exigible alors même que les résolutions décidant d’exécuter les travaux ont été annulées.