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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 549 Janvier 2021
Bail – Clause résolutoire – Congé avec offre de renouvellement – Absence de renonciation
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
Dès lors qu’elle ne connaissait pas toute l’étendue des travaux irréguliers réalisés par la société locataire lors de la délivrance du congé avec offre de renouvellement, la société bailleresse n’avait pas renoncé à se prévaloir de ce manquement.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Résiliation judiciaire – Défaut d’exploitation des locaux
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Congé – Indemnité d’occupation – Non-restitution des clés
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
La demande du bailleur en paiement d’une indemnité pour l’occupation des locaux postérieurement au congé du preneur ne peut être rejetée au motif que le bailleur n’a pas réclamé les clés.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Procédure – Prescription – Application dans le temps de la loi nouvelle – Réputé non écrit
(CA Paris, Ch. 5-3, 18 décembre 2020)
Les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce, modifiées par la loi dite Pinel du 18 juin 2014, sanctionnant par le réputé non écrit les clauses faisant obstacle à certaines dispositions du statut, si elles ne sont pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 549 Janvier 2021
Renouvellement de bail – Indemnité d’eviction – Perte de fonds/restauration (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Trouble commercial (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Double loyer (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 19 novembre 2020)
“Les parties ne contestent pas que l’éviction entraînera la perte du fonds et elles ne critiquent ni l’expert judiciaire, ni le jugement entrepris, en ce qu’ils ont retenu que la valeur du fonds devait être appréciée en fonction de la…
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Jurisprudences Bail commercial - Fixation de loyers et indemnitésN° 549 Janvier 2021
Fixation loyer bail renouvelé • Éléments de référence • Centres commerciaux • Droit à la communication limitée (oui) • Consultation par data room (sic)
Décision du juge du contrôle des expertises, Créteil le 5 novembre 2019, SOLOREC c./ SA LISSAC Enseigne
“Dans le cadre de ses opérations d’expertise judiciaire est légitime d’exiger du bailleur, si bon lui semble, tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sans que la société civile pour la location du centre commercial de Créteil puisse…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2012 – Bureaux et centre de recherche médicale, biologie, radiologie, ainsi que toutes les activités annexes et complémentaires – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Modification de la destination contractuelle (oui) – Caractère notable (non) – Améliorations (oui) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 16 septembre 2020)
“La Cour relève que le bail ne stipule pas un usage exclusif de bureaux se limitant à une activité intellectuelle et administrative (...). (La modification de la destination contractuelle des lieux) est en conséquence dépourvue de caractère notable de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2013 – Théâtre – Méthode dite de jauge (oui) – Méthode dite au fauteuil – Recoupement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 septembre 2020)
“La Cour rappelle que par application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le loyer des locaux monovalents, à l’instar des théâtres, est déterminé par rapport aux usages dans la branche d’activité considérée. La…
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Jurisprudences Baux d’habitationN° 549 Janvier 2021
Congé • Loi ALUR
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° Q 18-20.854, FS-P+B+I
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur.
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Jurisprudences Baux d’habitationN° 549 Janvier 2021
Congé pour vente • Procédure • Préjudice
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° F 18-20.846, F-D
L’immobilisation d’un bien immobilier pendant la durée d’une procédure ayant duré près de sept années ne caractérise pas une faute susceptible de donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts.