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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 550 Février 2021
Association syndicale – Assemblée générale – Convocation – Nécessaire respect des règles statutaires de convocation
(Cass. civ. 3e, 1er octobre 2020)
Doit être cassé pour violation de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 l’arrêt qui valide l’assemblée générale d’une association syndicale libre dont les convocations ont été déposées dans…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 550 Février 2021
Parties privatives – Affectation – Changement – Conformité à la destination de l’immeuble – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la résolution d’une assemblée générale refusant le changement d’affectation d’un lot et fait droit aux demandes de remise en état formées par le syndicat des copropriétaires sans rechercher, comme cela…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 550 Février 2021
Syndicat – Responsabilité – Dommages causés – Article 14 alinéa 4 – Portée de ce texte
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Ne relève pas de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 le préjudice invoqué par un copropriétaire dès lors qu’il résulte des constatations de la Cour d’appel que ce n’étaient pas les infiltrations elles-mêmes et donc un défaut…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 550 Février 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux con-traires au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division – Rejet de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 2 déc. 2020)
Doit être rejetée la demande d’autorisation judiciaire portant sur la création d’une issue de secours donnant sur un jardin commun dès lors que les travaux paraissent contraires au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 550 Février 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Demande nouvelle en appel (non) – Éléments techniques produits par le demandeur insuffisants – Rejet de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 déc. 2020)
1 - Ne constitue pas une demande nouvelle en appel une demande d’autorisa- tion de travaux fondée sur des documents techniques nouveaux dès lors que les travaux pour lesquels l’autorisation est demandée sont les mêmes qu’en première instance. 2 -…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 550 Février 2021
Droit d’accès des copropriétaires aux feuilles de présence
17092 – M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit d’accès des copropriétaires aux feuilles de présence. Ces documents, annexés aux procès-verbaux des assemblées générales, comportent les noms et…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 550 Février 2021
Propriété – Réglementation sur les canalisations en plomb
30665 – M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation et la protection contre l’exposition au plomb au sein des immeubles en copropriété. En effet, de nombreux copropriétaires se trouvent aujourd’hui dans…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 549 Janvier 2021
Le gel du bail commercial (les loyers Covid)
Les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 “portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19”, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 puis le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 ont interdit…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 549 Janvier 2021
Panorama de l’évolution en 2020 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Sur le plan législatif, la crise sanitaire de la Covid-19 a conduit le Législateur à adopter différentes mesures de soutien aux entreprises (baisse des impôts de production) ou encore destinées à favoriser la solidarité (déduction des abandons de loyers, crédit…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 549 Janvier 2021
Préconisation n° 11 du GRECCO du 16 décembre 2020 – Vote par correspondance
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…