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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 551 Mars 2021
Normes parasismiques – Architecte – Entrepreneur – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Défaut de conformité aux règlements parasismiques – Conditions – Détermination
(Cass. civ., 19 septembre 2019)
Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une Cour d’appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000,…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 551 Mars 2021
Crédit d’impôt sur les loyers
18777 – M. Jean-Baptiste Blanc attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la mesure annoncée par le Premier ministre instaurant un crédit d’impôt de 30 % sur le montant du loyer acquitté…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 550 Février 2021
Mesures relatives aux loyers et charges afférents aux locaux professionnels ou commerciaux (Covid-19)
À la suite du décret n° 2020-1527 du 14 octobre 2020 ayant déclaré l’état d’urgence sanitaire “à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République” à raison de l’épidémie de Covid-19, une loi…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 550 Février 2021
VEFA et copropriété
L’édification d’un immeuble, dont les composantes sont réparties en lots vendus à divers acquéreurs, impose d’articuler deux corps de règles ayant des finalités bien différentes : d’un côté, les dispositions régissant les ventes d’immeubles à construire et, d’un autre côté,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 550 Février 2021
Les nouveaux rôles et pouvoirs du conseil syndical
Le conseil syndical s’est vu confier de nouvelles attributions par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (1).Son rôle s’en trouve éminemment renforcé.Le conseil syndical n’était initialement doté que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 550 Février 2021
Bail – Obligations des parties – Réparations locatives
(Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021)
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 550 Février 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Compensation – Dettes connexes
(Cass. civ. 3e, 7 janv. 2021)
Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l’une d’entre elle ne réunit pas les conditions de liquidité et d’exigibilité.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 550 Février 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Clinique – Locaux monovalents (oui) – Méthode dite métrique (oui) – Abattement (non) – Moyenne des éléments de référence (oui)
(CA Nîmes, 4e Ch. com., 13 janvier 2021)
“Le bail porte en l’espèce sur des locaux monovalents et les parties s’accordent sur le bien-fondé de l’utilisation de la méthode métrique. Dès lors que le local est monovalent, le loyer doit être fixé à la valeur locative, indépendamment des…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 550 Février 2021
Action en justice – Prescription – Point de départ
(Cass. civ. 3e, 17 sept. 2020)
L’action d’une SCI ayant réalisé un ensemble immobilier devant comprendre à l’origine 5 bâtiments contre le syndicat des copropriétaires pour solliciter la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts en raison de l’impossibilité de construire le 5e bâtiment…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 550 Février 2021
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire
(Cass. civ. 3e, 6 fév. 2020)
L’exécution de décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’est pas définitivement prononcée ne peut être constitutive d’un trouble manifestement illicite.