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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 548 Décembre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer renouvelé – Calcul du plafonnement
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020)
Il appartient au juge de rechercher si le loyer du bail renouvelé calculé par application du plafonnement excède la valeur locative.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 548 Décembre 2020
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Indemnités accessoires – Frais de réinstallation (oui) – Preuve de la non-réinstallation par le bailleur (non)
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017)
“Attendu que, pour rejeter la demande au titre des frais de réinstallation, l’arrêt retient qu’à défaut pour le locataire de démontrer quels frais de ce type il pourrait avoir à exposer, sa demande n’est pas fondée par la seule production…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 548 Décembre 2020
Renouvellement de bail – Fixation loyer – Hôtel – Monovalence de plein droit (non) – Charge de la preuve par le bailleur (oui) – Expertise de droit (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle qu’en vertu de l’article R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 548 Décembre 2020
Action en justice – Action contre le syndicat – Représentation du syndicat – Action dirigée contre le syndicat représenté par un syndic judiciaire désigné par ordonnance sur requête – Désignation par l’assemblée d’un syndic conventionnel avant la désignation d’un syndic judiciaire – Nullité de l’assignation
(Cass. civ. 3e, 17 sept. 2020)
Dès lors qu’une assemblée générale du 26 novembre 2009 a désigné un syndic est nulle l’assignation délivrée le 25 janvier 2010 au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic judiciaire désigné par ordonnance sur requête du 30 décembre 2009.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Demandeur dans l’indivision – Partage ultérieur inopérant pour régulariser la procédure a posteriori – Inapplication de l’article 126 du CPC – Irrecevabilité de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 23 sept. 2020)
Le partage intervenu en cours de procédure n’a pas pour conséquence de régulariser rétroactivement la situation de l’intéressé, simple indivisaire au jour de la demande, au regard de la procédure de contestation de l’assemblée générale en ce que les dispositions…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Représentation – Dépassement du nombre de pouvoirs (non)
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Pour l’appréciation de la limitation du nombre des mandats telle que prévue à l’article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, une personne qui signe la feuille de présence en qualité de représentant légal d’une société ne…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Décision modifiant le règlement de copropriété dans un sens restrictif des droits de certains copropriétaires – Décision prise à la double majorité de l’article 26 – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation d’une résolution de l’assemblée générale ayant approuvé une modification du règlement de copropriété restreignant les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives sans rechercher si une telle modification avait pu être…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Décision – Abus de majorité
(Cass. civ. 3e, 1er oct. 2020)
Un jugement ayant condamné l’assurance dommages-ouvrage à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme pour la reprise des désordres des carrelages communs et privatifs la Cour d’appel a souverainement apprécié que constituait un abus de majorité le fait pour…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Conséquence
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande tendant à la mise en œuvre d’une servitude de vue autorisée par l’assemblée générale au motif qu’aucun acte retranscrivant la volonté des parties n’avait été établi, sans constater que la délibération de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaires ayant voté en faveur de certaines résolutions irrecevables à demander l’annulation de l’assemblée générale en son entier
(Cass. civ. 3e, 17 sept. 2020)
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation en son entier d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines résolutions.