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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 515 Décembre 2017
Indemnité d’éviction – Perte du droit au maintien dans les lieux – Préjudice indemnisable (oui)
(Cass. civ 3e, 30 novembre 2017)
Sur le cinquième moyen Encourt la cassation (partielle) sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce, l’arrêt qui “pour rejeter la demande de la société Dukan de Nitya en réparation de la perte de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 515 Décembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Confection chaussures, maroquinerie et tissus exploitée sur deux locaux – Perte de fonds (non) – Perte partielle du fonds (oui) – Valeur du droit au bail en principal (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 8 novembre 2017)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 515 Décembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-bar-restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation par branche d’activité (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 novembre 2017)
“Aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement. (...) L’avis de l’expert selon lequel l’éviction entraînera la perte du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 515 Décembre 2017
Renouvellement de bail – Indemnité d’occupation après repentir – Prescription biennale (oui) – Point de départ de la prescription de l’action en restitution des sommes versées – Droit à restitution des sommes versées par le preneur à titre provisionnel (oui)
(TGI Paris, 18e Ch., 2e Sect., 23 novembre 2017)
1°) “Dans le cas où comme en l’espèce, le bailleur a dénié à son locataire le droit à indemnité d’éviction, le délai de la prescription biennale ne commence à courir qu’à compter du jour où le droit de ce preneur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 515 Décembre 2017
Fixation du loyer de renouvellement – Loyer binaire – Fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative (non)
(CA Versailles, 19 septembre 2017)
“... le troisième alinéa de l’article IV.1 du bail stipule que ‘les parties déclarent soumettre volontairement la procédure et les modalités de fixation de cette valeur locative aux dispositions des articles 23 à 23-9 et 29 à 31 du décret…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 515 Décembre 2017
Assemblée générale – Convocation – Convocation envoyée par le syndic avant la fin de son mandat – Mandat expiré lors de l’assemblée – Régularité de l’assemblée
(Cass. civ. 3e, 19 oct. 2017)
Est régulière l’assemblée convoquée par le syndic antérieurement à l’expiration de son mandat même si ce mandat était expiré au jour de la réception des convocations par les copropriétaires et au jour de la tenue de l’assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 515 Décembre 2017
Syndic – Ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat – Absence – Nullité du mandat – Contestation d’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 14 sept 2017
Un copropriétaire est recevable à solliciter, dans le délai de l’article 42 alinéa 2, l’annulation de toute assemblée convoquée par un syndic dont le mandat est nul, peu important qu’il n’ait pas contesté les précédentes assemblées générales convoquées par ce…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 515 Décembre 2017
Charges – Répartition – Modification – Unanimité nécessaire
(Cass. civ. 3e, 14 sept 2017
La répartition des charges ne peut être modifiée que par une décision d’assemblée générale adoptée à l’unanimité des voix.
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › ResponsabilitéN° 515 Décembre 2017
Conseil syndical – Président – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 septembre 2017)
Il ne peut être exigé du président du conseil syndical une obligation de résultat quant à la gestion du syndic dont il a provoqué la désignation à l’assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 515 Décembre 2017
Parties privatives – Accès – Mesurage des locaux par un géomètre – Refus d’accès injustifié
(Cass. civ. 3e, 5 oct. 2017)
Constitue un trouble manifestement illicite le refus opposé par un copropriétaire de laisser pénétrer dans son domicile un géomètre mandaté par l’assemblée générale pour procéder au mesurage des lots de l’immeuble.