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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 549 Janvier 2021
Préconisation n° 11 du GRECCO du 16 décembre 2020 – Vote par correspondance
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 548 Décembre 2020
Préconisation du GRECCO n° 10 du 20 octobre 2020. La mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 548 Décembre 2020
Le traitement juridique, fiscal et financier des murs de maisons de retraite à travers deux décisions spécifiquement motivées
I - LES DONNÉES DU PROBLÈME Les maisons de retraite sont apparues au début du XXe siècle et sont liées à l’allongement de l’espérance de vie en raison des progrès de la science médicale laquelle permet de prolonger la vie humaine…
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 548 Décembre 2020
Préemption et expropriation. Chronique de jurisprudence 2019
I - PRÉEMPTION A - Principes Délai pour contester une décision de préemption : application de la jurisprudence Czabaj Par un arrêt Czabaj (CA, Ass. 13 juillet 2019, req. n° 387763, publié au recueil), le Conseil d’État a limité à un an,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 547 Novembre 2020
L’individualisation des frais de chauffage en copropriété
“Le centre n’est pas toujours au milieu. À preuve, le chauffage central qui est toujours le long des murs.” Roméo Carlès Dans le cadre de sa politique sur les économies d’énergie, la France tente, depuis plusieurs années, de mettre à…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 547 Novembre 2020
Un an de jurisprudence sur le statut d’agent immobilier loi Hoguet
Le statut d’agent immobilier est régi par la loi du 2 janvier 1970. Cette loi dont on fêtait en 2020 le cinquantième anniversaire a été modifiée plusieurs fois. C’est également un texte relativement succinct qui nécessite, encore, de nombreuses interprétations…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 547 Novembre 2020
La notion de désordre évolutif
L a responsabilité décennale des constructeurs est soumise à la condition de gravité du dommage, quels que soient son siège et ses causes. Il résulte de la combinaison des arti- cles 1792 et 1792-2 du Code civil que la responsabilité décennale…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 546 Octobre 2020
L’état daté et le pré-état daté : deux espèces en future voie de disparition ?
INTRODUCTION Le titre peut paraître anxiogène, mais comme dans toutes les belles histoires, la fin n’est pas celle qu’on imagine aux premiers mots. Les yeux dans les yeux, quel praticien, consommateur, usager ou “penseur” du droit ne se sent pas saturé par…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 546 Octobre 2020
Le régime fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social
La présente étude est centrée sur l’impôt sur le revenu. Elle ne traite pas de l’assujettissement des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social aux cotisations sociales, aux prélèvements sociaux et aux taxes et participations assises…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 545 Août-septembre 2020
Pratique et abaissement des majorités
“La démocratie, c’est deux loups et un agneau votant sur ce qu’il y aura au dîner”Benjamin Franklin (?) Le contrat ne peut en principe être modifié qu’avec l’accord de l’ensemble des contractants. Certes, toute décision des contractants ne modifie pas…