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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 512 Août-septembre 2017
Parties privatives – Modalités d’usage – Trouble anormal de voisinage – Inapplication des dispositions de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2017)
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 512 Août-septembre 2017
Parties privatives – Destination – Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots – Décision de refus de l’assemblée non contestée dans le délai de deux mois – Inutilité de rechercher si l’affectation envisagée est ou non conforme aux dispositions du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Un copropriétaire s’étant de sa propre initiative assujetti à l’accord de l’assemblée générale pour changer l’affectation de ses locaux il n’y a pas lieu d’examiner si le changement d’affectation sollicité contrevenait ou non aux dispositions du règlement de copropriété dès…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 512 Août-septembre 2017
Travaux – Travaux sur parties communes – Troubles de jouissance consécutifs – Bruit – Appréciation – Prise en compte du respect d’un seuil réglementaire (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 mai 2017)
S’agissant des bruits et des vibrations provenant d’un conduit d’extraction en façade l’appréciation de la réalité des nuisances et du trouble est indifférente du respect ou non d’un seuil réglementaire ; seule la nature des nuisances, au regard notamment de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 512 Août-septembre 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Condition de recevabilité – Annulation de la résolution ayant refusé les travaux – Renonciation en appel à la demande formée de ce chef
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 31 mai 2017)
Le copropriétaire qui, en première instance, a obtenu l’annulation de la décision de refus de l’assemblée générale mais qui, en raison de cette annulation, a été déclaré irrecevable dans sa demande d’autorisation judiciaire de travaux doit, en appel, être déclaré…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Diagnostics › ConséquencesN° 512 Août-septembre 2017
Vente d’immeuble – Recherche de la présence de termites – Conséquences de la fourniture d’un diagnostic technique
(Cass., Chambre mixte, 8 juillet 2015)
Il résulte de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné…
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Jurisprudences Vente d’immeubleN° 511 Juillet 2017
Cession de droit au bail • Conditions suspensives • Éléments essentiels à la formation du contrat • Clause réputée non écrite
Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015
“La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.”
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Jurisprudences Vente d’immeubleN° 511 Juillet 2017
Vices cachés • Présence d’amiante • Clause de non garantie • Responsabilité du diagnostiqueur
Cass. Civ. 3e, 30 juin 2016
“Ayant constaté que la vente était intervenue entre deux professionnels de même spécialité et que la société Doun ne rappor- tait pas la preuve que le vendeur avait connaissance de la présence d’amiante dans les locaux vendus, la Cour d’appel,…
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Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Vices cachés • Caractère apparent • Manquements à l’obligation d’information (non) • Erreur déterminante (Non)
Cass. Civ. 3e, 10 décembre 2015
“Ayant relevé que la promesse de vente informait Monsieur Servais que la présence d’humidité dans la cuisine, la salle de bains et les toilettes de la maison, provenant principalement d’une source s’écoulant à proximité, avait causé l’annulation d’une précédente vente,…
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Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Vente en l’état futur d’achèvement • Garantie d’achèvement • Garantie non conforme • Annulation de la vente
Cass. Civ. 3e, 30 septembre 2015
“Ayant constaté que l’action en annulation de Monsieur et Madame Nijon avait été introduite en avril 2011 et que l’im- meuble avait été achevé au mois de juillet 2013 et exactement retenu qu’elle devait se placer à la date de…
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Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Vente en l’état futur d’achèvement • Usage d’habitation • Résidence services • Habitation (oui)
Cass. Civil 3e, 7 janvier 2016
“Mais attendu, qu’ayant relevé que les actes de vente comportaient transfert de propriété de lots d’un immeuble, que les travaux de restructuration n’étaient pas terminés au jour de la vente et que les acquéreurs avaient réglé intégralement le prix d’achat…