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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 511 Juillet 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Absence d’autorisation de l’assemblée – Irrégularité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 déc. 2016)
Dès lors qu’un garde-manger est une partie commune en raison du fait qu’il s’agit d’un élément structurel de la façade sur cour de l’immeuble, l’installation à l’intérieur du caisson d’un système de climatisation aux lieu et place du garde-manger est…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d'entrepriseN° 511 Juillet 2017
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans – Sanction de la violation des règles d’ordre public – Nullité relative – Effet
(Cass. civ. 3e, 15 octobre 2015)
1°) Justifie légalement sa décision au regard des dispositions d’ordre public des articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation la Cour d’appel qui prononce l’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle avec…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 510 Juin 2017
Bail dérogatoire – Entrée dans les lieux – Définition
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 mars 2017)
L’entrée dans les lieux du preneur énoncée à l’article L. 145-5 du Code de commerce vise la prise de possession des locaux en exécution du bail dérogatoire, peu important que le preneur les ait occupés antérieurement en vertu d’un autre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 510 Juin 2017
Résiliation – Clause résolutoire – Poursuite du bail (oui)
(Cass. civ. 3e, 27 avril 2017)
“Ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la Cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 510 Juin 2017
Baux dérogatoires successifs et prête-nom – Fraude du bailleur (non)
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2017)
“Ayant relevé que les baux dérogatoires, chacun d’une durée de vingt-trois mois et portant sur le même local, avaient été consentis par le bailleur, en alternance, à la société Plage privée et à la société French accent pendant une période…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 510 Juin 2017
Indemnité d’expropriation – Bureaux – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 7, 11 mai 2017)
“Considérant que l’article 13-13, devenu L. 321-1, du Code de l’expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ; (...) Considérant que la société Teraf ne conteste pas que son…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 510 Juin 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Bijouterie-horlogerie détail et semi-gros – Perte de fonds (oui) – Usages de la profession – Méthode par la rentabilité (non) – Méthode pourcentage CA TTC (oui) – Abattement d’usage pour précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017)
“Aux termes des dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; (...) Cette indemnité ne peut en tout état de cause être inférieure à la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 510 Juin 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Correctifs de la valeur locative – Abattement pour renonciation au plafonnement (oui) – Majoration pour accession en fin de jouissance (oui)
(Loy. com., TGI Paris, 20 avril 2017)
“Le renoncement au bénéfice du plafonnement est un avantage incontestable pour le bailleur qui justifie l’application d’un abattement de 5 %. Il n’est pas justifié d’appliquer un taux supérieur au motif que le preneur a également renoncé au lissage de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 510 Juin 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement pour durée effective du bail supérieure à douze ans – Lissage dans le temps de l’augmentation de loyer (non)
(Loy. com., TGI Paris, 5 mai 2017)
“En l’espèce, le déplafonnement du loyer renouvelé est la conséquence d’une tacite prolongation du bail ayant abouti à ce que sa durée excède douze ans et ne résulte, dès lors, ni d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 510 Juin 2017
Action en justice – Action du syndicat – Déclaration d’appel ne comportant pas le nom du syndic – Régularisation après expiration du délai d’appel – Nullité de l’acte d’appel
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er mars 2017)
L’absence d’indication du nom du syndic dans la déclaration d’appel constitue un vice de forme qui ne peut plus être régularisé après l’expiration du délai d’appel.