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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 489 Juillet 2015
Parties privatives – Destination – Activité commerciale – Changement de la nature de l’activité exercée – Absence de trouble – Validité
(Cass. civ. 3e, 24 mars 2015)
Doit être cassé l’arrêt qui ordonne la cessation d’une activité de restaurant dans un lot à usage mixte, commercial et habitation, sans relever que la nouvelle activité cause un trouble à l’autre copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 489 Juillet 2015
Syndicat – Responsabilité – Préjudices invoqués liés à des résolutions adoptées ou non adoptées en assemblée générale – Décisions non contestées – Demande injustifiée
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 avril 2014)
L’assemblée générale étant l’organe délibérant de la copropriété, l’appelante ne peut demander réparation au syndicat des copropriétaires et au syndic de préjudices liés à des résolutions adoptées ou non adoptées en assemblée générale alors qu’il lui incombait, soit de soumettre…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 489 Juillet 2015
Impossibilité pour l’assureur de notifier valablement à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession
(Cass. civ. 3e, 24 sept. 2013)
Viole les articles L. 242-1, A. 243-1 du Code des assurances et l’annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause, l’arrêt d’appel qui rejette les demandes d’indemnisation et de réparation de troubles de jouissance formées…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Réception taciteN° 489 Juillet 2015
Construction immobilière – Réception tacite – Nécessité pour les actes qui la caractérisent d’être exempts d’équivoque
(Cass. civ. 3e, 12 fév. 2014)
En l’absence de volonté d’accepter les travaux, la prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage ne suffit pas à caractériser la réception tacite. Il en est ainsi lorsque le maître de l’ouvrage, artisan boucher-charcutier, n’a pris possession…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 489 Juillet 2015
Contrat d’entreprise – Retenue de garantie – Somme retenue – Défaut de cautionnement ou de consignation de la retenue de garantie – Effets
(Cass. civ. 3e, 18 déc. 2013)
Une Cour d’appel qui constate que le maître de l’ouvrage n’a pas respecté les dispositions d’ordre public de la loi n° 71 584 du 16 juillet 1971, qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie, en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 488 Juin 2015
La cession-déspécialisation en centre commercial
(Cass. civ. 3e, 13 mai 2015)
En cas d’invalidité du locataire, la cession-déspécialisation du bail est possible, même en centre commercial, dès lors que, vu les dispositions du règlement intérieur, l’activité envisagée ne vient pas concurrencer des commerces existants au sein du centre commercial.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 488 Juin 2015
Refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Exercice du droit de repentir – Demande de résiliation du bail (non) – Affaire Arts et Techniques c./ Société Corbert
(Cass. civ. 3e, 19 mai 2015)
“Ayant retenu que la bailleresse tentait de faire échec à son repentir en invoquant des manquements au contrat antérieur à l’exercice dudit droit, donc au bail actuel, venus à sa connaissance avant même la délivrance du congé, la Cour d’appel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 488 Juin 2015
Bail commercial – Occupation sans droit ni titre d’une partie non louée – Résiliation judiciaire (oui) – Affaire SCI Les Mimosas c./ Société Maxim’Stores
(Cass. civ. 3e, 19 mai 2015)
“Ayant constaté que la locataire occupait la quasi-totalité de la toiture-terrasse depuis l’origine en y déposant divers objets et matériaux et ce non de façon ponctuelle comme elle le prétendait alors que la description dans le bail des lieux loués…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 488 Juin 2015
Bail commercial – Loyer – Clause d’indexation – Révision légale en l’absence de modification des facteurs de commercialité (non) – Affaire SNCF c./ Société Imefa 127 – Cofitem – Cofimur – Hansainvest Hanseatische Investment Gmbh
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2015)
“Attendu qu’ayant relevé qu’en présence dans le bail d’une clause d’indexation sur la base de la variation de l’indice du coût de la construction régulièrement appliquée le loyer en vigueur est le résultat de l’application de cette clause qui fait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 488 Juin 2015
Fixation indemnité d’éviction – Renouvellement – Hôtel-restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Travaux non amortis (non) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 5 juin 2015)
“Aucune partie ne conteste l’impossibilité de transfert du fonds à la suite du congé, comme le propose l’expert F., compte tenu de l’activité exercée, à savoir celle d’hôtel-restaurant, de la nature de l’emplacement, de la clientèle de quartier, de sorte…