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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 462 Février 2013
Bail emphytéotique sur domaine public – Sous-location commerciale (non)
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Encourt la cassation, par violation des articles L. 145-2.1.3 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-1 du Code de commerce, L. 1311-2 et L. 1311-3 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêt (Aix-en-Provence, 21 octobre 2010) qui “pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 462 Février 2013
Fixation indemnité d’éviction – Teinturerie blanchisserie – Indemnité de remplacement (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Abattement pour précarité 25 %
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 12 décembre 2012)
“(...) dans la mesure où la commercialité des voies sur lesquelles sont situés ces deux commerces est distincte, où le commerce de la rue de Verneuil qui ne traite que la blanchisserie bénéficie de celui de la rue du Bac…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 462 Février 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Terrain nu – Application de l’article R – 145-9 du Code de commerce et exclusion du plafonnement – 9,25 €/m² au 01/07/2009
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 5 décembre 2012)
“La circonstance alléguée par le preneur que le terrain donné à bail aurait déjà comporté des constructions édifiées, selon les attestations produites, par la société Locasud à la date d’effet du bail en 1991 est indifférente pour apprécier la nature…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 462 Février 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Garage-hôtel – Méthode “hotelière”
(TGI Paris, Loy - com., 28 novembre 2012)
“Les locaux ayant plusieurs usages, l’expert a évalué séparément la valeur locative des surfaces affectées à ces activités : hôtel à voiture et atelier mécanique. S’agissant de la partie garage-hôtel, l’expert rappelle que la valeur locative s’apprécie en fonction de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 462 Février 2013
Action en justice – Prescription – 1) Constructions irrégulières sur parties communes – Appropriation – Prescription de 20 ans – 2) Aménagements irréguliers sur terrasses à jouissance privative – Prescription de 10 ans
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2012)
1) Dès lors qu’un copropriétaire ne disposant d’aucun titre sur les terrasses y a procédé à l’édification de skydomes et de cheminées ainsi qu’à la mise en place d’un circuit d’arrosage, ces travaux constituent des actes d’appropriation des parties communes…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 462 Février 2013
Assemblée générale – Bureau – Règlement de copropriété prévoyant que le bureau est composé de deux scrutateurs et d’un secrétaire – Désignation d’un seul scrutateur – Irrégularité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 5 déc - 2010)
Lorsque le règlement de copropriété prévoit la désignation d’un nombre précis de scrutateurs, cette disposition doit être appliquée et son non-respect entraîne la nullité de l’assemblée sans que le demandeur ait à justifier l’existence d’un grief. Si l’article du règlement…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 462 Février 2013
Association syndicale libre – Assemblée générale – Contestation – Délai pour agir, non application du délai de deux mois de l’article 42, alinéa 2 – Composition de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 14 nov - 2012)
1) Ni la loi du 21 juin 1865, ni l’ordonnance du 1er juillet 2004 n’ayant prévu de délai pour contester les décisions prises en assemblée générale d’une association syndicale libre et le délai de deux mois prévu par le statut…
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Jurisprudences Copropriété › Location › Syndicat - ResponsabilitéN° 462 Février 2013
Location – Règlement de copropriété – Bail antérieur – Inopposabilité aux locataires
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 oct - 2012)
“La Cour : Le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que l’emplacement de la cuisine au 1er étage serait illicite au motif que le règlement de copropriété stipulerait une destination de l’immeuble à usage d’habitation à l’exception des…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 462 Février 2013
Lot – Vente – Loi Carrez – Diminution du prix – Remboursement d’autres frais (non)
(Cass. civ. 3è, 25 sept - 2012)
La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue à l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être étendue à d’autres frais, et notamment au coût…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 462 Février 2013
Parties privatives – Modalités de jouissance – Atteinte aux droits des autres copropriétaires
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2012)
“La Cour : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la toiture terrasse avait été clôturée sur deux côtés par des claustras d’une hauteur de deux mètres et adossés, sur un côté, sur une grille en fer forgé,…