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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2022 – Meubles et objets d’ameublement – Retouches de vêtements et prêt-à-porter – Modification notable de la destination des lieux intervenue au cours de la duree du bail expiré (oui) – Lissage et compétence du juge des loyers commerciaux (non)
(Juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024)
“Sur le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. (...) Il résulte de la combinaison de ces dispositions (premier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, article L. 145- 33, R. 145-5 et L. 145-51 du même Code) que…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 590 Octobre 2024
Action en justice – Action individuelle – Détermination de l’assiette d’un droit de jouissance exclusive – Désignation d’expert – Compétence du juge des référés – Procès potentiel – Motif légitime
(CA Paris, P. 1, Ch. 3, 5 juillet 2024)
Un couple de copropriétaires détient sur une partie du jardin partie commune attenante à son lot no 132 un droit de jouissance privative et exclusive. Il reproche à la copropriétaire voisine dont le lot no 133 est également assorti d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 590 Octobre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Travaux réalisés sans autorisation – Remise en état – Mise en conformité – Préjudice de jouissance – Nuisances olfactives
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 septembre 2024)
À l’occasion de l’installation, sans autorisation du syndicat des coproprié- taires, d’un établissement de restauration rapide en pied d’immeuble et en cave, le syndicat obtient la désignation en référé d’un expert. Après dépôt du rapport d’expertise, le syndicat saisit le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 590 Octobre 2024
Assemblée générale – Contestation – Abus d’égalité – Indemnisation de la faute – Réduction du montant de l’indemnité
(Cass. civ. 3e, 5 septembre 2024)
Le différend sur lequel la Cour de cassation a été amenée à se prononcer inter- vient dans une copropriété composée de deux copropriétaires ayant le même nombre de tantièmes. La décision porte sur l’indemnisation allouée à un copropriétaire en raison…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 590 Octobre 2024
Charges – Recouvrement – Syndicat des copropriétaires – Action oblique – Occupant sans droit ni titre
(Cass. civ. 3e, 19 septembre 2024)
Après le décès en Argentine du propriétaire de plusieurs lots, ceux-ci sont occupés par un couple sans droit ni titre, qui ne règle aucune charge pendant plusieurs années. Le syndicat des copropriétaires introduit à son encontre une action oblique pour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 590 Octobre 2024
Syndic – Cessation du mandat – Réclamations du syndicat des copropriétaires – Remboursement de sommes – Application du contrat de syndic
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 29 mai 2024)
La SARL Le Syndic a exercé le mandat que lui a confié le syndicat des copro- priétaires jusqu’au 30 avril 2018, date à laquelle il a été remplacé. À l’occasion de ce remplacement une procédure de référé a été tout…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 590 Octobre 2024
Syndic – Cessation du mandat – Transmission des documents et archives au nouveau syndic – Assignation en référé du syndic sortant
(CA Paris, P. 1, Ch. 3, 10 septembre 2024)
Cette décision de la cour d’appel de Paris illustre les différentes modalités de l’obligation, qui pèse sur le syndic sortant, de transmettre à son successeur les documents et archives appartenant au syndicat. Ainsi le syndicat sortant per- met à son…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › AssurancesN° 590 Octobre 2024
Syndicat – Assurances – Responsabilité civile professionnelle du syndic – Exclusions – Garantie financière du syndic – Créance certaine liquide et exigible (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 septembre 2024)
Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2016, quatre syndicats de coproprié- taires ont mis fin au mandat de leur syndic S Immobilier et désigné un nou- veau syndic. Les quatre syndicats de copropriétaires font partie d’un ensemble de dix…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 590 Octobre 2024
Divers – AFUL/ASL – Objet – Dissolution (non)
(Cass. civ. 3e, 5 septembre 2024)
La constitution d’une ASL était prévue dans le cahier des charges d’un lotisse- ment établi en 1948. L’un des lots comprend un ancien hôtel divisé en apparte- ments et constitué en syndicat de copropriétaires. Un jugement rendu en 1977 par…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 590 Octobre 2024
Vente d’immeuble à construire – Défauts de conformité apparents – Application de la loi dans le temps
(Cass. civ. 3e, 23 mai 2024)
Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2009- 353 du 25 mars 2009, modifiant l’article 1642-1…