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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 459 Novembre 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Monovalence – Club de gym (non) – Supermarché alimentaire constituant un tout indissociable avec les locaux voisins (non)
(CA Paris, Pôle 5, ch - 3, 5 septembre 2012)
[1re espèce] “Qu’en l’espèce, les locaux considérés, accessibles depuis la rue de Rennes par le passage cocher puis la cour d’un immeuble d’habitation de bel aspect, n’ont pas été construits en vue d’une seule utilisation ; (...) que l’ensemble des…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 459 Novembre 2012
Assemblée générale – Contestation – Annulation partielle d’une résolution – Validité du surplus
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mai 2012)
“La Cour : .... Le jugement entrepris n’est pas querellé en ce qu’il a dit que la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical pour le choix d’un thermicien et de l’entreprise contenu dans la résolution n° 19 de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 459 Novembre 2012
Assemblée générale – Notification préalable – Avis du conseil syndical – Nullité
(TGI Paris, 8e chambre, 1re Section, 13 mars 2012)
“Attendu que l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ne prescrit de joindre à la convocation l’avis du conseil syndical qu’à titre d’information ; que l’annulation de la délibération n’est donc encourue de ce chef que si les copropriétaires…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séanceN° 459 Novembre 2012
Assemblée générale – Président – Désignation – Mandataire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 27 juin 2012)
Le mandataire d’un copropriétaire peut être désigné comme président de l’assemblée comme aurait pu l’être le copropriétaire mandant.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 459 Novembre 2012
Lot – Division – Répartition des charges entre les lots issus de la division – Pouvoir du tribunal
(TGI Paris, 8e Ch, 3e Section, 14 mars 2012)
La division du lot entraîne sa disparition et la création de lots issus du fractionnement du lot initial. Toutefois, les disposi- tions citées ci-dessus (article 11 de la loi du 10 juillet 1965) n’interviennent qu’en cas d’aliénation d’un ou des…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 459 Novembre 2012
Parties privatives – Usage – Clause du règlement de copropriété interdisant la location d’un lot ou d’un appartement entier à des personnes distinctes – Demande tendant à voir déclarer la clause réputée non écrite – Validité de la clause
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 23 mai 2012)
“La Cour : Sur les irrecevabilités soulevées par le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que la demande des époux Schneiter tendant à voir déclarer illicite une clause du règlement de copropriété serait irrecevable…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 459 Novembre 2012
Scission – Date de prise d’effet – Mise en vigueur d’un nouveau règlement de copropriété – Refus du syndicat – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mai 2012)
“La Cour : Ainsi que l’a retenu le premier juge au visa de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, par des motifs ici adoptés, la SCI Kattia reste tenue au paiement des charges de copropriété jusqu’à l’établissement…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 459 Novembre 2012
Syndic – Mandat – Durée – Date de cessation
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
Dès lors que le syndic a été désigné pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2006 devant se terminer lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’approbation des comptes le mandat a pris fin le 1er…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 459 Novembre 2012
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire – Condition
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mai 2012)
“La Cour : Sur l’autorisation judiciaire des travaux d’automatisation du portail Vu les articles 25-b et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; La résolution n° 9 de l’assemblée générale du 24 octobre 2007, rédigée ainsi…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 459 Novembre 2012
Travaux – Travaux sur parties privatives affectant l’aspect extérieur de l’immeuble – Autorisation de l’assemblée – Article 25b
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 6 juin 2012)
Les travaux ayant consisté dans le remplacement de l’ensemble mixte bois-aluminium d’origine avec trois vantaux ouvrant à la française par un ensemble avec châssis aluminium à quatre vantaux coulissants dans un appartement situé au 8e étage d’une tour étant, compte…