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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 456 Juillet 2012
Assurance dommages-ouvrage – Obligations contractuelles de l’assureur – Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres – Étendue – Détermination – Portée de l’obligation de l’assureur
(Cass. civ. 3è, 22 juin 2011)
L’obligation de l’assureur dommages-ouvrage de préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n’est pas limitée à la réparation des seuls travaux permettant à l’ouvrage, siège des désordres, d’atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 456 Juillet 2012
Bail avec faculté de substitution
(Cass. Com., 15 mai 2012)
Le bail ayant été conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais aux noms de trois personnes physiques avec simple faculté de substitution, un commandement de payer est valablement signifié par la société bailleresse…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 456 Juillet 2012
Baux dérogatoires successifs – Identité des parties et des locaux – Changement d’activité – Droit à la propriété commerciale (oui)
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2012)
“Ayant justement retenu que les dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce n’imposaient pas l’exercice de la même activité dans les locaux concernés et constaté, par motifs propres et adoptés, que le nouveau bail du 14 octobre 2005,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 456 Juillet 2012
Bail commercial – Clause d’indexation – Majoration de plus de 25 % – Prise en compte de l’impôt foncier (non)
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2012)
“Ayant retenu à bon droit, que ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l’article L. 145-39 du Code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 456 Juillet 2012
Bail commercial – Sous-location inopposable au bailleur – Expulsion du sous-locataire (non)
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
“Ayant exactement retenu que l’absence de concours de la société Noga Hôtel à la convention de sous-location était de na- ture à rendre cette convention inopposable au bailleur, et donc à l’adjudicataire, mais que l’irrégularité de la sous-location n’autorisait pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 456 Juillet 2012
Bail (en général) – Locaux d’habitation – Bail commercial (nul) – Prescription (non) – Indemnité d’occupation conforme à l’affectation
(Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 mai 2012)
Sur la prescription de l’action en nullité du bail “ Contrairement à ce que soutient la société J2C Investments, ces dispositions d’ordre public (article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation) ne tendent pas à la protection…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 456 Juillet 2012
Indemnité d’éviction – Locaux commerciaux en étage – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit de bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 mai 2012)
“Considérant qu’il n’est pas discuté que l’activité de M. Nahum est transférable ; qu’il n’est pas non plus discuté le choix de la méthode du différentiel entre le montant de la valeur locative et celui du loyer qui aurait été…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 456 Juillet 2012
Indemnité d’éviction – Restaurant – Méthode chiffre d’affaires TTC (oui) – Remploi (sur justificatifs) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 mai 2012)
“Considérant (que la Cour) adoptera également la méthode traditionnelle dite du chiffre d’affaires pour fixer la valeur marchande du fonds de commerce et ce, en fonction du barème Francis Lefebvre 2008, d’usage dans la profession, établissant cette valeur entre 400…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 456 Juillet 2012
Fixation du loyer révisé à la valeur locative – Supermarché – 270 €/m2GS au 27/01/2010
(TGI Paris, Loy - com., 2 mai 2012)
“... selon l’expert, la rue Olivier Métra est une artère secondaire sans commercialité car le pôle commercial du quartier se situe le long de la rue de Belleville entre les stations Jourdain et Pyrénées, donc l’emplacement du commerce est secondaire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 456 Juillet 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Méthode hôtelière – Calcul de la recette théorique – Prise en compte de la recette des petits déjeuners (non) – Abattement pour charges exorbitantes du droit commun (oui)
(TGI Paris, Loy - com., 7 mai 2012)
“1/ Le bailleur n’établissant pas à quelle date il a relevé les prix affichés (sur internet), il convient de retenir les prix affichés en 2008 qui ont été contrôlés par l’expert. Il convient de déduire de ce montant la taxe…