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Assemblée générale – Contestation – Inexistence (non) – Délai de contestation

(Cass. civ. 3è, 30 mars 2011)

“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la Cour d’appel a exactement énoncé, d’une part, que les moyens invoqués à l’appui de l’inexistence de l’assemblée du 23 juin 2000 ne démontraient pas de vices d’une…

Charges – Répartition – Nullité – Action tendant à faire déclarer non écrite la clause de répartition – Publication de l’assignation (non)

(Cass. civ. 3è, 15 mars 2011)

L’irrecevabilité prévue à l’article 30-5o du décret du 4 janvier 1955 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit seulement de faire déclarer non écrites des clauses relatives à la répartition des charges, clauses qui n’affectent pas la propriété des lots.

Charges – Recouvrement – Indivision – Démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier – Clause de solidarité – Validité

(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 23 mars 2011)

Charges – Recouvrement – Indivision – Démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier – Clause de solidarité – Validité

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011)

1re espèce : Est valable la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle en cas d’indivision ou de démembre- ment de la propriété d’un lot, les indivisaires d’une part et les nus-propriétaires d’autre part seront tenus solidairement de…

Syndic – Cessation du mandat – Obligations – Remise des documents et des fonds – Charge de la preuve

(Cass. civ. 3è, 29 mars 2011)

“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 1315 du Code civil ; Attendu qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau…

Syndic – Obligations – Conservation des archives – Contrat avec une société d’archivage – Coût – Prise en charge

(Cass. civ. 3è, 1er mars 2011)

Le syndic devant, dans le cadre de son mandat et de ses honoraires, faire son affaire de l’archivage dont la loi lui a expli- citement confié la responsabilité doit rembourser au syndicat les factures réglées par lui à une société…

Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Refus de l’assemblée – Demande d’autorisation judiciaire – Délai

(Cass. civ. 3è, 29 mars 2011)

L’action introduite non pas pour contester la décision de l’assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judi- ciaire d’exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de…

Assurance dommages-ouvrage – Assurance obligatoire – Assurance de chose – Bénéficiaires – Détermination – Vente en l’état futur d’achèvement – Transfert de propriété – Date – Portée

(Cass. civ. 3è, 16 décembre 2009)

“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2009), que la Société civile de construction-vente lots 20 et 21 Mal- bosc (SCCV) a entrepris de réaliser une opération de construction portant sur l’édification de deux bâtiments de 48…

Assurance dommages-ouvrage – Garantie – Mise en oeuvre – Conditions – Déclaration de sinistre – Défaut – Présence de l’assureur à l’expertise ordonnée par un juge des référés saisi par les maîtres de l’ouvrage – Portée – Effets du défaut de déclaration de sinistre – Renonciation par l’assureur à s’en prévaloir – Actes manifestant la volonté non équivoque de l’assureur – Exclusion – Cas

(Cass. civ. 3è, 10 février 2010)

“La Cour, Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2008) que les époux Dona ont, par contrat du 19 mars 1998, chargé la société ABIP Maisons Challenger de la construction…

Assurance dommages-ouvrage – Prescription – Prescription biennale – Cas d’exclusion – Action en répétition de l’indu – Inexistence de la dette – Portée

(Cass. civ. 3è, 27 mai 2010)

“La Cour, Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble 28 avril 2009), que la société Albingia, condamnée, en sa qualité d’assureur dom- mages-ouvrage, par une ordonnance de référé du 16 juillet 1996, à payer une certaine somme qu’elle a payée au syndicat…