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Réponses ministérielles FiscalitéN° 465 Mai 2013
Plus-values : Imposition – Taux – PLF pour 2014 – Perspectives (n° 11404)
11404 – 20 novembre 2012 – M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d’imposition des plus-values immobilières. Le projet de loi de finances 2013 n’a…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 465 Mai 2013
Impôts locaux – Taxe d’habitation – Calcul – Colocation (n° 5890)
5890 – 2 octobre 2012 – Sa question écrite du 27 mars 2012 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre délé- gué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé…
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Réponses ministérielles LogementN° 465 Mai 2013
Politique du logement – Investissements immobiliers locatifs – Aides – Réforme (n° 7232)
7232 – 16 octobre 2012 – M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les modalités d’applications du projet de loi en faveur de l’inves- tissement immobilier. Les dispositions fiscales en cours d’éla- boration,…
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Etudes et commentaires Loyers d'habitationN° 464 Avril 2013
La conjoncture du marché locatif privé : Bilan 2012 et perspectives 2013
Sur un marché déprimé, inquiet des orientations publiques le concernant et dont l’environnement économique n’a cessé de se dégrader tout au long de l’année, les loyers de marché (1) ont progressé de 2,2 % en 2012, alors que dans le même temps,…
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Etudes et commentaires Prospective › Sécurisation du consommateurN° 464 Avril 2013
Rapport sur la sécurisation du consommateur de services immobiliers
La Profession des Services Immobiliers a rédigé un Livre Blanc issu des États Généraux de la Profession, proposant une réforme en profondeur de la profession régie par la loi Hoguet. Celle-ci a la volonté d’être reconnue majeure et capable de…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Patrimoine privéN° 464 Avril 2013
La fiscalité du patrimoine des particuliers
INTRODUCTION En matière de finances publiques, les objectifs affichés par le Gouverne- ment issu des élections de mai et juin 2012 sont clairs : redresser les comptes publics en ramenant les déficits à 3 % du PIB à fin 2013…
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Etudes et commentaires Transaction › Condition suspensive (prêt)N° 464 Avril 2013
La vente d’immeuble sous condition suspensive d’un prêt
L’article 1584 du Code civil pré- voit notamment que “la vente peut être faite purement et sim- plement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire...”. La condition est un événement futur et incertain dont dépend l’existence d’une obligation. Tantôt c’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Location-géranceN° 464 Avril 2013
Les clauses interdisant la location-gérance
(Cass. civ. 3è, 6 février 2013)
C’est par une interprétation souveraine des stipulations du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la Cour d’appel a pu retenir que la mise en location-gérance du fonds de commerce impliquait l’accord écrit exprès et préalable des bailleurs.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 464 Avril 2013
Cession – Déspécialisation – Retraite – Droit des héritiers (oui)
(Cass. civ. 3è, 6 février 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-51 du Code de commerce l’arrêt (Chambéry 21 juin 2011) qui retient “que le texte dérogatoire de l’article L. 145-51 du Code de commerce, permettant une déspécialisation, ne peut être étendu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Procédure collectiveN° 464 Avril 2013
Bail commercial – Procédure collective – Point de départ du délai de trois mois – Date d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
(Cass. com., 19 février 2013)
“Attendu d’une part que, l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occu- pation postérieure au jugement de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 641-12 3° du Code de commerce ne peut…