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Réponses ministérielles Troubles de voisinageN° 406 Janvier 2008
Communes – Maires – Pouvoirs de police – Réglementation
5999 – 2 octobre 2007 – M. Jacques Le Nay attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dif- ficultés importantes que rencontrent les maires pour tenter de régler à l’amiable des problèmes de voisinage.…
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Réponses ministérielles Vente d’immeuble en général - TransactionN° 406 Janvier 2008
Certificats fournis à l’occasion d’une transaction immobilière
766 – 12 juillet 2007 – M. Thierry Repentin attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les certifi- cats qui doivent être fournis à l’occasion d’une transaction immobilière. La loi Carrez no 96-1107 du 18 décembre…