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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Refus de vente › DiscriminationN° 406 Janvier 2008
Refus de vente d’un bien immobilier – Discrimination – Entrave à l’exercice d’une activité économique par personne dépositaire de l’autorité publique (non) – Discrimination par refus de fourniture d’un bien (oui) – Maire – Complicité
Cass. crim., 28 nov. 2006
Le maire ayant fait pression sur l’une de ses administrées afin qu’elle renonce à vendre un terrain à une personne en raison de son appartenance à la communauté des gens du voyage ne peut être poursuivi pour discrimination économique par…
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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › CCMI › Paiement irrégulierN° 406 Janvier 2008
Contrat de construction – Maison individuelle – Paiement irrégulier – Garantie de remboursement – Attestation annexée au contrat
Cass. crim., 7 mars 2006
L’infraction prévue à l’article L. 241-1 du Code de la construction et de l’habitation est constituée lorsqu’un versement de fonds a été accepté sans que les attestations des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ne soient…
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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › CCMI › Action CivileN° 406 Janvier 2008
Contrat de construction – Maison individuelle – Perception anticipée de fonds – Action civile – Préjudice direct
Cass. crim., 12 sept. 2006
Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. La Cour d’appel qui a condamné des constructeurs de maisons individuelles reconnus coupables de perception anticipée de fonds, à des réparations…
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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Urbanisme › InfractionN° 406 Janvier 2008
Urbanisme – Travaux sans permis – Site classé – Erreur sur le droit – Erreur inévitable – Légitimité de l’acte – Autorisation administrative
Cass. crim., 12 sept. 2006
Pour relaxer un prévenu des chefs de construction sans permis et d’infraction au plan d’occupation des sols en se fondant sur l’erreur de droit, il faut démontrer le caractère inévitable de l’erreur commise et la croyance dans la légitimité de…
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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Urbanisme › InfractionN° 406 Janvier 2008
Urbanisme – Infraction – Sursis à exécution – Prévisibilité de la loi – Violation de l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
CEDH, 10 oct. 2006
Le fait de condamner la poursuite de travaux de construction malgré un sursis à exécution prononcé par le juge adminis- tratif à l’encontre d’un permis de construire méconnaît l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme…
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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Urbanisme › InfractionN° 406 Janvier 2008
Urbanisme – Infraction – Mesure de restitution – Obligation indivisible – Astreinte – Solidarité entre époux
Cass. crim., 26 sept. 2006
Les mesures de restitution prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme destinées à faire cesser une situation illicite n’étant pas des sanctions pénales, peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part de l’acquéreur du bien illégale- ment…
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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Urbanisme › InfractionN° 406 Janvier 2008
Urbanisme – Infraction – Mesure de restitution – Sanction non pénale – Transfert obligation – Acquéreur
Cass. civ. 3e, 22 nov. 2006
Les mesures de restitution prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme destinées à faire cesser une situation illicite n’étant pas des sanctions pénales, peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part de l’acquéreur du bien illégale- ment…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VenteN° 406 Janvier 2008
Vente immobilière – Erreur sur le prix – Vendeur professionnel – Nullité (non)
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007
Il entre dans la compétence d’un marchand de bien, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d’un prix négocié en francs, en euros.
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Réponses ministérielles AscenseursN° 406 Janvier 2008
Sécurité – Entretien – Concurrence – Sauvegarde
4145 – 11 septembre 2007 – Mme Jacqueline Fraysse attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur les conséquences de l’adoption récente, par le Comité européen de normalisation, de la norme EN81-1 et 2/A1, connue…
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Réponses ministérielles Professions immobilièresN° 406 Janvier 2008
Diagnostiqueurs immobiliers – Qualification
253 – 10 juillet 2007 – M. Gérard Hamel appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de la certification des diagnostiqueurs immobiliers. Les conditions de cette certification semblent être particulière- ment complexes et…