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Derniers articles parus (4 702 au total)
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Jurisprudences Bail professionnel › Qualification › Activité CivileN° 406 Janvier 2008
Qualification – Bail qualifié de bail commercial – Caractère d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 – Activité civile
CA Paris, 16e A, 12 sept. 2007
La Cour : Sur la qualification du bail : L’acte du 6 mars 1998 s’intitule “bail commercial” et fait explicitement référence aux dispositions du décret du 30 septembre 1953. Pour autant, l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Responsabilité du syndicatN° 406 Janvier 2008
Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de dix ans – Point de départ
Cass. civ. 3e, 9 oct. 2007
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, qu’ayant retenu que s’agissant d’une action en réparation de dommage le délai de prescription décen- nal édicté à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 406 Janvier 2008
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 9 oct. 2007
Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 406 Janvier 2008
Administrateur provisoire – Désignation – Carence du syndic – Mise en demeure préalable – Pluralité de demandeurs
Cass. civ. 3e, 23 oct. 2007
Lorsque plusieurs copropriétaires sollicitent, en référé, la désignation d’un administrateur provisoire, en cas d’empêche- ment ou de carence du syndic, il suffit que la mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de huit jours, visée à l’article 49 alinéa 3…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 406 Janvier 2008
Assemblée générale – Contestation – Délai – Interruption – Demande d’aide juridictionnelle
CA Versailles, 4 e Ch., 29 oct. 2007
1) Aux termes du dernier alinéa de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 la désignation des auxiliaires de justice devant assister le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est le point de départ du nouveau délai de deux mois pour…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 406 Janvier 2008
Assemblée générale – Contestation – Fondement – Précision nécessaire
Cass. civ. 3e, 3 juil. 2007
Ne répond pas aux exigences de l’article 455 du NCPC l’arrêt qui prononce l’annulation d’une décision d’assemblée géné- rale sans préciser en quoi l’action en annulation était fondée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 406 Janvier 2008
Assemblée générale – Contestation – Violation de l’ordre du jour – Vote unanime – Irrecevabilité de la contestation
Cass. civ. 3e, 7 nov. 2007
Dès lors qu’une décision, même non conforme à l’ordre du jour, a été votée à l’unanimité, les demandeurs n’ayant pas la qualité d’opposants, sont irrecevables à la contester.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 406 Janvier 2008
Parties communes – Droit de jouissance privatif – Acquisition par prescription trentenaire (oui)
Cass. civ. 3e, 24 oct. 2007
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s’acquérir par usucapion.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 406 Janvier 2008
Règlement de copropriété – Modification – Dérogation individuelle (non)
Cass. civ. 3e, 10 oct. 2007
L’assemblée ne peut autoriser des dérogations à un principe général d’interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci.
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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Violation de domicile › Notion de domicileN° 406 Janvier 2008
Violation de domicile – Notion de domicile – Occupation illicite effective de l’immeuble
Cass. crim., 30 oct. 2006
L’article 226-4 du Code pénal, qui réprime le fait de s’introduire ou de se maintenir au domicile d’autrui, n’a pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. Celui qui réintègre une roulotte de laquelle…