Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 468 sur 471
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 406 Janvier 2008
Droit à la commission – Nullité de la vente – Conséquences
Cass. civ. 3e, 20 mars 2007
Dès lors que la vente est annulée, l’opération à laquelle l’agent immobilier a concouru n’est pas effective de telle sorte que la rémunération contractuelle n’est pas due. Cet arrêt renvoie au commentaire de Monsieur Beddeleem, “Le dol du mandant” (voir…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Mandats multiplesN° 406 Janvier 2008
Mandats non exclusifs multiples – Choix de l’acquéreur – Obligation d’information à la charge du mandant – Délai de rétractation
CA Paris, 25e A, 18 juillet 2006
En prévoyant dans le contrat que le mandant devait informer le mandataire de toute vente réalisée par lui-même ou un autre cabinet, l’agent immobilier a implicitement mais nécessairement retardé le moment où cette obligation s’im- posait effectivement au mandant à…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Registre des mandatsN° 406 Janvier 2008
Commission – Registre des mandats – Tenue – Irrégularité – Perte du droit à la commission
CA Paris, 2e B, 13 sept. 2007
ARRÊT : • contradictoire, • prononcé publiquement et signé par Mme Dominique Dos Reis, Conseiller le plus ancien, en remplacement du Président, et par Mme Marie-F. Megnien, Greffier présent lors du prononcé. Le mandat exclusif de vendre n’ayant pas été…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 406 Janvier 2008
Renonciation du sous-locataire à son droit direct
Cass. civ. 3e, 28 nov. 2007
Le sous-locataire, qui ne dispose d’un droit direct de renouvellement de son bail qu’à compter de l’expiration du bail principal, ne peut valablement renoncer, avant cette date, à un droit dont il n’est pas encore titulaire.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 406 Janvier 2008
Offre de renouvellement de bail – Exercice de l’option sous réserve (non irrévocable) – Congé ultérieur pour motif grave et légitime (validité) – Forclusion du droit à indemnité d’éviction (oui)
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
La Cour d’appel n’a pas dénaturé l’acte donnant congé notifié le 29 mars 1993 ; d’autre part, le droit d’option notifié le 12 juin 1992 par la bailleresse sous la réserve des pourvois en cassation formés contre les arrêts des…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 406 Janvier 2008
Bail commercial – Obligations du bailleur à l’égard du preneur même après la vente de l’immeuble (oui)
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
Ayant retenu par motifs propres et adoptés que la vente de l’immeuble ne dispensait pas le précédent bailleur de son obliga- tion d’effectuer les travaux qui se sont avérés nécessaires lorsqu’il était propriétaire et lui incombaient, la Cour d’appel a…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 406 Janvier 2008
Loyer de renouvellement – Locaux monovalents (non) – Clinique psychiatrique sans aménagement spécifique (non)
Cass. civ. 3e, 30 oct. 2007
Ayant constaté que les lieux étaient adaptables à d’autres activités sans reconstruction ni modification majeure de leur structure sinon à supprimer ou recréer quelques cloisonnements, que la propriété pourrait être transformée sans grands tra- vaux notamment en hôtel, lieu de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 406 Janvier 2008
Droit au renouvellement – Immatriculation des deux preneurs – Immatriculation personnelle nécessaire
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
Pour avoir déclaré nul un congé, la Cour (Versailles 12e chambre, section 2) qui a retenu que la preuve était rapportée de l’immatriculation des deux colocataires, l’un en qualité d’exploitant, l’autre en tant que copropriétaire du fonds, non exploitant, par…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 406 Janvier 2008
Offre de renouvellement de bail – Renonciation du preneur – Indemnité d’occupation à compter de la date de la renonciation
CA Paris 16e A, 3 oct. 2007
Ensuite d’un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er juillet 2003 et d’une renonciation du preneur au renouvelle- ment, c’est au 21 novembre 2003 que s’est exprimé formellement ce refus. Le bail à échéance du 30 juin 2003…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 406 Janvier 2008
Bail en général – Cession – Formalités – Inopposabilité – Accord préalable et écrit non obtenu
Cass. civ. 3e, 30 oct. 2007
La clause du bail prévoyant qu’une copie exécutoire de l’acte de cession ou de sous-location devait être remise au bailleur sans frais pour lui servir de titre exécutoire, la Cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’existence d’actes non équivoques manifestant…