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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 464 Avril 2013
Convention d’occupation du domaine public et ferroviaire – Déclassement ultérieur – Droit à la propriété commerciale (non)
(Cass. civ. 3è, 10 février 2013)
“Ayant relevé que la convention d’occupation du domaine public ferroviaire dont bénéficiait la société Homebox était pré- caire et temporaire et excluait l’application du statut des baux commerciaux, la Cour d’appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 464 Avril 2013
Bail commercial (en général) – Répartition des charges – Eau privative des compteurs divisionnaires – Imprécision des clauses du bail – Décharge du preneur
(Paris, Pôle 5, Ch 3, 6 février 2013)
“Les parties à un bail commercial sont libres de convenir tant des dépenses qui, payées par le bailleur, seront ensuite facturées au preneur que du mode de répartition de ces dépenses lorsqu’il existe plusieurs locataires, s’agissant en l’espèce d’un centre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 464 Avril 2013
Fixation loyer – Évolution de la commercialité – Éléments de preuve discutés (oui) – Expertise (non)
(TGI Paris, Juge des loyers, 29 janvier 2013)
“En l’état des moyens exposés, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties. Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat. Il est donc nécessaire de recourir à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 464 Avril 2013
Fixation loyer – Évolution de la commercialité – Éléments de preuve discutés (oui) – Expertise (non)
(TGI Paris, Juge des loyers, 5 mars 2012)
“En l’espèce, les seuls éléments produits par les consorts Bony pour établir la preuve d’une possible modification notable des facteurs locaux de commercialité consistent d’une part en un article du magazine d’information de la mairie du 7e arrondis- sement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 464 Avril 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Garage-hôtel – Méthode “hôtelière” – Déduction de l’impôt foncier (oui)
(TGI Paris, Loy - com., 18 janvier 2013)
“1°) Les parties s’accordent sur la méthode d’évaluation retenue par l’expert et consistant à rechercher dans un premier temps la recette théorique résultant de la location des emplacements de stationnement, la valeur locative étant ensuite déter- minée par l’application d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 464 Avril 2013
Fixation du loyer révisé – Loyer binaire – Application article L.145-39 (non)
(Cass. civ. 3è, 5 mars 2013)
“Attendu qu’ayant relevé, qu’après de longues négociations, les parties s’étaient librement accordées sur chacune des compo- santes du loyer comportant une partie fixe et une partie variable, celles-ci formant un tout indivisible et retenu, à bon droit, que la fixation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 464 Avril 2013
Assemblée générale – Notifications préalables – Preuve – Mention contenue dans la convocation
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 janv - 2013)
La simple mention dans la lettre de convocation de devis non listés ne prouve pas que le devis retenu par l’assemblée était effectivement joint à la convocation. “La Cour : A - Le point 19 de l’ordre du jour de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › MajoritéN° 464 Avril 2013
Assemblée générale – Majorité – Article 25-1 – Seconde lecture
(Cass. civ. 3è, 23 janv - 2013)
L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi. “Attendu que M. et Mme X... font grief…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 464 Avril 2013
Association syndicale – Décision de l’assemblée générale – Augmentation des engagements des membres de l’ASL – Unanimité nécessaire (Cass – civ – 3e, 28 nov – 2012)
(Cass. civ. 3è, 28 nov - 2012)
L’augmentation des engagements des membres d’une ASL nécessite une décision unanime. “La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation, qu’il résultait des statuts initiaux de l’ASL, de la note de présentation jointe à la convocation à l’assemblée générale et…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 464 Avril 2013
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires de recouvrement – Application du contrat de syndic (non)
(Cass. civ. 3è, 11 déc - 2012)
Viole les articles 17 et 18 de la loi de 1965 et l’article 1134 du Code civil le jugement qui, pour condamner le copropriétaire défendeur à payer une certaine somme au syndicat retient que les frais de remise à l’avocat…