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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 464 Avril 2013
Parties privatives – Usage – Activité de café-bar-brasserie-restaurant – Nuisances – Sanctions – Aménagement des horaires (CA Paris Pôle 4, Chambre 2, 16 janv – 2013)
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 16 janv - 2013)
Une activité commerciale, non prohibée par le règlement de copropriété et conforme à la destination mixte de l’immeuble à usage d’habitation, de profession libérale et de commerce, peut être interdite lorsque ses modalités d’exercice abou- tissent à un dépassement du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 464 Avril 2013
Parties privatives – Usage – Usage professionnel – Activité de crèche
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 16 janv - 2013)
L’activité de crèche, qui est une activité professionnelle ressortissant aux professions médicales et éducatives, peut être régulièrement exercée dans un lot désigné à l’état descriptif de division comme local à usage professionnel et dans lequel le règlement de copropriété autorise…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 464 Avril 2013
Syndicat – Travaux de conservation de l’immeuble – Non exécution – Possibilité d’une injonction judiciaire – Décision contraire de l’assemblée (inefficacité juridique)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 23 janv - 2013)
Le juge peut enjoindre au syndicat d’exécuter les travaux nécessaires à la cessation de désordres même si l’assemblée, par une décision non contestée, a refusé de les exécuter. “La Cour : Il y aura lieu de condamner le syndicat des…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 464 Avril 2013
Travaux – Travaux sur parties communes effectués par un copropriétaire – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 6 fév - 2013)
C’est au copropriétaire qui, après le refus d’autorisation de l’assemblée générale, a construit une mezzanine, de prouver qu’il s’agit d’une structure amovible et temporaire et que les travaux réalisés ne sont pas ceux pour lesquels l’autorisation de l’assemblée avait été…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 464 Avril 2013
Travaux – Travaux sur parties communes – Autorisation judiciaire – Article 30 alinéa 4 – Conditions – Activité de restaurant
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 janv - 2013)
Le droit à la tranquillité des copropriétaires, qui ne peut imposer au copropriétaire-bailleur des restrictions autres que celles résultant des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété est compatible avec l’activité…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 464 Avril 2013
Modernisation du fonctionnement des copropriétés (n° 536)
536 – 12 juillet 2012 – M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire modernisation du fonction- nement des copropriétés. En effet, si le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 a…
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Réponses ministérielles LogementN° 464 Avril 2013
Protection – Mérule – Lutte et prévention (n° 1552)
1552 – 24 juillet 2012 – M. Yannick Favennec attire l’atten- tion de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du loge- ment sur les dégâts importants causés par un champignon lignivore, la mérule. Comme de nombreux champignons qui s’attaquent…
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Réponses ministérielles LogementN° 464 Avril 2013
Immeubles collectifs – Frais de chauffage – Individualisation (n° 6597)
6597 – 9 octobre 2012 – Mme Anne Grommerch attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du dévelop- pement durable et de l’énergie sur l’application du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de…
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Etudes et commentaires Rôle social du parc privéN° 463 Mars 2013
Le rôle social du parc immobilier privé
Ce rapport représente la position de la Profession des services immobiliers regroupée dans une association, l’UPSI, qui fédère :• les syndicats : FNAIM et UNIS,• l’association PLURIENCE,• un collège de TRANSACTIONNAIRES. (*) L’UNIS participe et soutient les propositions de l’UPSI…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 463 Mars 2013
L’incendie des lieux loués
Le Code civil dispose spécialement pour le cas où l’incendie trouve son origine dans les locaux loués et met en cause la responsabilité du locataire. Les conséquences de l’incendie relèvent de ses articles 1733 et 1734 qui régissent le recours…