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Etudes et commentaires Copropriété › Diagnostic de performance énergétique et audit énergétiqueN° 463 Mars 2013
Mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique (Commentaire du décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012)
1. Le décret du 3 décembre 2012 (JO du 5) trouve son fondement dans les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environ- nement (ENE). Cette loi a complété d’un article…
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Jurisprudences Assurance › ResponsabilitéN° 463 Mars 2013
Assurance de responsabilité – Syndicat de copropriétaires – Article L.113-1 du Code des assurances – Clause excluant la garantie de l’assureur de la copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré – Nécessité de référence à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées pour être considérée comme formelle et limitée et pouvoir ainsi recevoir application
(Cass. civ. 3è, 26 septembre 2012)
Aux termes de l’article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 463 Mars 2013
La clause d’indivisibilité des locaux
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Les locaux loués ayant été vendus, en cours de bail, à deux propriétaires différents, et la société locataire ayant sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès des deux propriétaires, l’action de l’un des deux proprié- taires en fixation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 463 Mars 2013
Bail commercial – Demande de renouvellement de bail – Refus de renouvellement sans indemnité pour motifs graves et légitimes mais sans mise en demeure préalable – Droit à indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-17-1 du Code de commerce, ensembles les articles L. 145-10 et L. 145-14 du même code, l’arrêt (Amiens, 23 juin 2011) qui “pour accueillir ces demandes (renouvellement du bail et condamnation…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 463 Mars 2013
Procédure – Mémoire – Demande de date d’audience interruptive de prescription (non)
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013) 33
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-60 et R. 145-27 du Code de commerce ensemble l’article 791 du Code de procédure civile, l’arrêt (Basse-Terre, mars 2010 et 18 avril 2011) qui “pour déclarer l’action recevable (...) retient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Location-géranceN° 463 Mars 2013
Bail commercial – Location-gérance du fonds de commerce – Action en requalification – Prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2013)
“Attendu d’une part que la société L’Hacienda n’ayant pas soutenu devant la Cour d’appel qu’une fraude de la SRET avait suspendu le cours de la prescription biennale, le moyen est nouveau de ce chef. Attendu, d’autre part, qu’ayant exactement retenu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 463 Mars 2013
Indemnité d’éviction – Bijouterie fantaisie – Valeur du fonds (oui) – Indemnités annexes (non) – Indemnité d’occupation inférieure au dernier loyer contractuel (oui)
(CA Paris, pôle 5, ch - 3, 16 janvier 2013)
“Le choix pour l’expert d’un coefficient multiplicateur du chiffre d’affaires relativement favorable de 72,5 % tient compte de la qualité de l’emplacement ; néanmoins, si la rue de la République où est situé le commerce considéré constitue une voie pié-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 463 Mars 2013
Fixation indemnité éviction – Boutique – Valeur du droit au bail (oui) – Remploi (oui) – Indemnité d’occupation (valeur de marché ?)
(CA Paris, pôle 5, ch - 3, 30 janvier 2013)
“Considérant qu’après avoir recherché des termes de comparaison dans le secteur environnant, l’expert retient une valeur locative de 200 €/m2 qui n’est pas critiquée, ce qui, au regard du loyer de renouvellement potentiel, établit le différentiel de loyer à 6…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 463 Mars 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Loyer binaire – Fixation du minimum garanti à la valeur locative (non)
(CA Bordeaux, 2e ch - civ., 9 janvier 2013)
“Il résulte du bail conclu le 25 novembre 1994... que le loyer est de nature composite, comprenant une partie déterminée, le loyer de base, et une partie variable en fonction du chiffre d’affaires du preneur. Le bail prévoit que le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 463 Mars 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux à usage exclusif de bureaux (oui) – Valeur locative au 1er mai 2007
(CA Paris, pôle 5, ch - 3, 19 décembre 2012)
“Considérant que les locaux considérés se trouvent au deuxième étage d’un immeuble situé dans une des cours du passage privé du Cheval Blanc à l’intersection de la rue de la Roquette et de la place de la Bastille à Paris…