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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 463 Mars 2013
Contrat d’entreprise – Rapports du sous-traitant avec le maître de l’ouvrage – Garanties de paiement – Obligation d’exiger de l’entrepreneur principal de fournir une caution bancaire – Conditions – Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
L’obligation du maître de l’ouvrage de mettre en demeure l’entrepreneur prin- cipal de fournir une caution bancaire n’est prévue qu’en cas d’acceptation du sous-traitant.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 463 Mars 2013
Assemblée générale – 1) Tenue – Délai – Non-respect – Nullité (non) – 2) Travaux d’entretien comportant une amélioration en raison de l’évolution des techniques – Majorité de l’article 24 – 3) Travaux – Mise en concurrence – Renonciation de l’assemblée – Validité
(CA Paris, pôle 4, ch - 2, 5 décembre 2012)
1) Le délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent, prévu par l’article 14-l de la loi de 1965, pour la réunion de l’assemblée appelée à voter le budget prévisionnel n’est pas prescrit à peine…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › ProvisionsN° 463 Mars 2013
Charges – Provisions – Mutation – Trop-perçu sur provision – Attribution
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes. “La Cour : Sur le moyen unique : Vu…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 463 Mars 2013
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires exposés par le syndicat – Détail – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 18 décembre 2012)
Pour l’application de l’article 10-1a de la loi du 10 juillet 1965 la juridiction saisie doit rechercher si les frais réclamés par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de sa créance. “La Cour : Vu l’article 10-1, alinéa 1er, de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 463 Mars 2013
Charges – Recouvrement – Pièces justificatives
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2012)
“La Cour : Attendu qu’ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Palmiers, qui sollicitait le paiement d’arriérés de charges au titre des exercices 2002 à 2009, ne versait pas au débat les assemblées générales des années…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 463 Mars 2013
Lot – Vente – Loi Carrez – Diminution du prix – Préjudice subi par le vendeur – Indemnisation
(Cass. civ. 3è, 10 janvier 2013)
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (loi Carrez) ne prive pas le vendeur d’un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d’une erreur de mesurage de son droit d’en demander réparation sur le fondement…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 463 Mars 2013
Parties communes – Qualification – Usage – Arcades – Implantation d’une terrasse
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2012)
Dans un immeuble comportant des arcades, sous lesquelles circulent des piétons et au-dessus desquelles le bâtiment est édifié, la façade se trouvant au droit des piliers soutenant les arcades, le sol sur lequel l’immeuble est édifié et ses dépen- dances…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 463 Mars 2013
Parties privatives – Destination – Usage – Changement – Contradiction aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2012)
La juridiction saisie ne peut condamner le changement d’usage d’un lot sans constater qu’un tel changement est contraire aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble. “La Cour : Vu les articles 8 et 9 de la…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 463 Mars 2013
Règlement de copropriété – Clause non conforme aux dispositions légales ou réglementaires – Décision de l’assemblée – Contestation – Recevabilité
(CA Paris, pôle 4, ch - 2, 19 décembre 2012)
Le copropriétaire qui a voté en faveur de la décision d’assemblée introduite dans le règlement de copropriété peut exercer l’action tendant à voir réputer non écrite la clause modificative introduite dans ledit règlement. “La Cour : I - Sur la…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 463 Mars 2013
Statut – Conditions d’application non remplies – Syndicat des copropriétaires inexistant
(CA Paris, pôle 4, ch - 2, 19 décembre 2012)
Les parties ne peuvent conventionnellement choisir de soumettre au statut de la loi du 10 juillet 1965 un bien qui ne correspondrait pas aux caractéristiques définies à son article 1er. “La Cour : En l’espèce, la copropriété n’est constituée que…