Moteur de recherche

La mise en concurrence

1 - La mise en concurrence prévue par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans la rédaction résultant de la loi SRU du 13 décembre 2000 visait les “marchés” et “contrats” soumis à la décision de l’assemblée…

L’habilitation pour agir en justice

INTRODUCTION Chacun sait que le syndic est un être habile : le sujet n’a rien d’une critique personnelle ! Le syndic est-il pour autant un être libre ? Un peu moins sans doute que le Capitaine de navire qui doit…

La division en volumes

Lorsque le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à un immeuble ou à un ensemble immobilier, la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application organisent un mode de fonctionnement le plus souvent impératif d’où il est…

L’exécution des décisions de l’assemblée générale

Aux termes de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, “les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic.” Ce principe est repris par l’article 18 qui place…

Le privilège immobilier spécial du syndicat

Malgré l’extension effectuée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, à effet au 1er janvier 2017, des créances garan- ties par le privilège immobilier spécial du syndicat, l’évolution de la jurisprudence récente a considérablement réduit son domaine…

L’assemblée générale depuis la loi ALUR

1 - La loi du 24 mars 2014 se propose, d’une part, de “lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées” et, d’autre part, de prévenir de la dégradation des immeubles d’habitation en copropriété, en instituant une étroite surveillance et…

L’action en requalification en bail commercial

1. Introduction. L’action en requa- lification d’une convention en bail commercial fait sans doute partie des actions les plus redoutables en droit. Le bailleur qui la subit se voit imposer un nouveau contrat avec de nouvelles règles impératives qui vont…

Les restrictions au droit d’aliéner les lots secondaires

INTRODUCTION Dans “co-propriétaire”, l’important c’est le “co”. Les primo-accédants le découvrent à leurs dépens. “Tout au monde est mêlé d’amertume et de charme.” (1) Pour se consoler de devoir partager avec d’autres des parties communes, on se dit qu’au moins,…

La loi ALUR à la lumière de l’application antérieure récente L. 2014-366 du 24 mars 2014 (Cass. civ. 3e, de janvier 2012 à mars 2015)

L’attention du lecteur est attirée sur le nouvel ordonnancement de cette revue de jurisprudence qui reprend l’énumération des articles telle qu’elle est issue de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, loi ALUR.…

La loi ALUR à la lumière de l’application antérieure récente L. 2014-366 du 24 mars 2014 (Cass. civ. 3e, de janvier 2012 à mars 2015)