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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Licenciement – Assemblée générale – Syndic Accord préalable – Garantie de fond (non)
Cass. soc., 16 mai 2007
Un règlement de copropriété comprend une clause précisant que le licenciement d’un gardien doit être autorisé par l’assem- blée générale. L’omission de recueillir l’accord de l’assemblée sur ce point ne constitue pas une garantie de fond.
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Jurisprudences Assurance › Assurance construction › Dommage-ouvrageN° 425 Octobre 2009
Assureur “Dommages-ouvrage” -Insuffisances des préconisations de l’expert – Responsabilité contractuelle de l’assureur
Cass. civ. 3e, 11 février 2009
“La société AXA n’avait pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinan- çant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres”.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 425 Octobre 2009
Remise des clés et résiliation
Cass. civ. 3e, 23 juin 2009
La remise des clés étant intervenue sur l’initiative du bailleur et ayant fait l’ob- jet d’un procès-verbal de constat, la Cour d’appel a caractérisé la résiliation amiable du bail à cette date, les loyers n’étant plus dus, même en l’absence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 425 Octobre 2009
Fin du bail – Congé pour la date d’expiration contractuelle et/ou terme d’une période triennale – Tacite reconduction – Application des usages
Cass. civ. 3e, 23 juin 2009
Encourt la cassation, pour violation des articles L. 145-4 et L. 145-9 du Code de commerce, l’arrêt (Rennes 13 mai 2008) qui “pour débouter les époux Beillevaire de leur demande, retient que le congé doit être donné suivant les usages…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DestinationN° 425 Octobre 2009
Bail commercial – Destination de “pizzeria, restauration rapide” – Livraison à domicile – Activité incluse (non)
CA Paris 16e B, 11 juin 2009
“La vente de pizzas sur place et à emporter dont la SARL ASMA justifie par des attestations de Mlle Sawadogo et M. Talha qu’elle est antérieure à son acquisition du fonds de commerce, se trouve, conformément à l’évolution des besoins…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DestinationN° 425 Octobre 2009
Bail commercial – Destination contractuelle de traiteur sans cuisson – Exploitation d’un restaurant – Infraction grave ¬Résiliation judiciaire (oui)
CA Paris 16e B, 28 mai 2009
“Aux termes des stipulations du bail, le preneur a une activité de traiteur, celle-ci étant limitée à la préparation et à la vente de plats à emporter, sans cuisson ; le preneur s’est engagé à n’effectuer aucun travail de cuisson…
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Jurisprudences Bail commercial › Compétence territorialeN° 425 Octobre 2009
Bail commercial – Compétence territoriale – Ordre public (non)
CA Paris 16e B, 4 juin 2009
“Le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris a invité les parties à s’expliquer sur son incompétence territoriale, soulevée d’office au profit du Tribunal de grande instance de Nanterre, les locaux loués étant situés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 425 Octobre 2009
Refus de renouvellement de bail – Offre d’indemnité d’éviction – Assignation en paiement de l’indemnité d’occupation sans précision de montant – Prescription (non)
CA Paris 16e B, 11 juin 2009
“C’est par des motifs pertinents adoptés par la Cour que le Tribunal de Grande Instance a considéré que l’assignation déli- vrée le 21 décembre 2006 contenant une demande en condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation avait, conformément à l’article 2244…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 425 Octobre 2009
Bail commercial – Charges – Ravalement, entretien ¬Remplacement d’ascenseur
CA Paris 16e A, 17 juin 2009
“Sur les travaux de ravalement... si au sens du droit commun des baux, les travaux sur l’immeuble ne constituent une charge locative que s’ils sont de menus entretiens, tel n’étant pas habituellement le cas des travaux de ravalement de l’immeuble…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Congé avec offre de paiement d’indemnité d’éviction ¬Ordonnance de référé – Interruption de la prescription
Cass. civ. 3e, 8 juillet 2009
“Ayant relevé que le congé comportant offre de payer une indemnité d’éviction avait été délivré le 27 avril 2001 pour le 31 octobre 2001, que la prescription avait été interrompue par l’assignation initiale des bailleurs du 6 novembre 2001 ;…